Amendement n°48
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit de créer une cotisation patronale de 8 % sur les compléments de salaire prenant la forme d’aides ciblées : titres‑restaurant, chèques‑vacances, chèques cadeaux ou autres avantages sociaux et culturels finances par les CSE. Une telle mesure aurait de lourdes répercussions économiques et sociales, perturbant un écosystème qui profite à 20 millions de salariés et d’agents en France, pour un montant total annuel de 17,4 milliards d’euros en 2024. Elle constituerait en outre un nouveau prélèvement obligatoire, alourdissant le coût du travail et réduisant la compétitivité des entreprises. De plus, cette disposition entraînerait inévitablement des réactions de compensation de la part des employeurs : gel des salaires, diminution de la participation aux dispositifs d’aides aux salariés et agents, notamment dans les petites et moyennes entreprises. Enfin, elle créerait des inégalités entre salariés en accentuant les différences entre ceux qui disposent de cantines d’entreprise subventionnées et exonérées de charges (souvent dans les grands groupes) et ceux qui n’en bénéficient pas.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.