Amendement n°II-3087
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à adapter la disposition qui exclut des APL les étudiants étrangers hors UE non boursiers. En effet, il n’est possible d’obtenir une bourse que 2 ans après le début du séjour régulier en France. Or, même si, au moment de la délivrance du visa, l’étudiant peut avoir les moyens de subsistance nécessaires, ces deux années peuvent parfois conduire à des situations de grande vulnérabilité, auxquelles les établissements d’enseignement supérieur sont d’ailleurs régulièrement confrontés, y compris en matière de logement. Il est donc nécessaire de compléter l’article par une exception à l’exclusion, couvrir les situations de précarité étudiante pour les étudiants étrangers hors UE arrivés depuis moins de 2 ans en France, et donc non boursiers. La définition réglementaire sera rapide et pourra s’appuyer sur les textes réglementaires (arrêté et circulaire) définissant l’allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté, qui vise justement à soutenir les étudiants qui ne peuvent pas prétendre à une bourse mais sont en situation de précarité (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1024).
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. A la fin du 5ème alinéa, après le mot « critères sociaux », ajouter les mots : « , à l’exception de ceux présentant des critères de vulnérabilité particuliers définis par décret ». II. La perte de recettes résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.