Amendement n°II-3086
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui gèle les APL en 2026, dans la même logique que la suppression du gel des prestations sociales et des retraites. Pour mémoire, si l’inflation se maintenait autour de 1,5%, cela représenterait une perte relative de pouvoir d’achat moyenne de 4,5€ par mois pour un allocataire touchant 300€ d’APL, soit le montant moyen en 2023.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. Supprimer le II. II. La perte de recettes résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.