Amendement n°II-2987

Auteur

Danièle Obono

LFI-NFP

70 cosignataires

Anaïs Belouassa-Cherifi

Ugo Bernalicis

Christophe Bex

Carlos Martens Bilongo

Jean-François Coulomme

Anne Stambach-Terrenoir

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter les crédits du Défenseur des droits notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. En 2019-2020, 17% de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années (Insee, « Immigrés et descendants d'immigrés, discriminations », 30/03/23). Cette proportion est plus élevée chez les immigré·es (24%) et leurs descendant·es (25%), ainsi que chez les natifs d’Outre-mer (29%) et leurs descendant·es (33%). Par ailleurs, 80 % des immigré·es ayant déclaré avoir subi une discrimination ont déclaré que celle‑ci était liée à leur origine, leur nationalité ou leur couleur de peau (Insee, « 9 % des personnes en emploi déclarent avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au travail en 2021 », 06/02/24). L’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS), menée par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et publiée en novembre 2024, relève une « très forte hausse » (+52 %) des faits de discrimination entre 2021 et 2022, avec une prépondérance nette de victimes se déclarant discriminées sur la base de leurs origines (48 %) et de leur couleur de peau (29 %). Viennent ensuite les critères de la religion (25 %) et du sexe (21 %). L’enquête « Trajectoires et Origines » (TeO2), soutenue par le Défenseur des droits constate que tandis qu’en 2008-2009, 14 % des personnes âgées de 18 à 49 ans avaient déclaré avoir subi des discriminations, elles étaient 18 % en 2019- 2020 (Défenseure des droits, Rapport annuel d’activité 2024, p.21, 25/03/25). En 2024, la Défenseure des droits a consommé l’ensemble de son budget qui s’établissait à 29 087 369 euros. La Défenseure des droits attire régulièrement l’attention des pouvoirs publics sur les contraintes budgétaires pesant sur l’institution et ses besoins de moyens humains et financiers supplémentaires, insistant sur une sous-dotation chronique, au regard de deux éléments : l’augmentation des réclamations et les comparaisons européennes et internationales avec les effectifs des institutions équivalentes. En 2026, la Défenseure des droits se voit attribuer un montant en AE et CP de 31 206 422 d’euros, une légère hausse de 300 000 euros par rapport à l'exercice précédent. Nous souhaitons renforcer cette augmentation et porter son budget à 33 000 000 d’euros afin de lui permettre d’augmenter son expertise et ses activités de prise en charge et documentation concernant la lutte contre le racisme et les discriminations. Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer 1 793 578 euros en AE et en CP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (Action 13 - Ordre de la légion d'honneur) vers le programme 308 « Protection des droits et libertés » (Action 09 - Défenseur des droits). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Dispositif de l'amendement

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter les crédits du Défenseur des droits notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. En 2019-2020, 17% de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années (Insee, « Immigrés et descendants d'immigrés, discriminations », 30/03/23). Cette proportion est plus élevée chez les immigré·es (24%) et leurs descendant·es (25%), ainsi que chez les natifs d’Outre-mer (29%) et leurs descendant·es (33%). Par ailleurs, 80 % des immigré·es ayant déclaré avoir subi une discrimination ont déclaré que celle‑ci était liée à leur origine, leur nationalité ou leur couleur de peau (Insee, « 9 % des personnes en emploi déclarent avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au travail en 2021 », 06/02/24). L’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS), menée par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et publiée en novembre 2024, relève une « très forte hausse » (+52 %) des faits de discrimination entre 2021 et 2022, avec une prépondérance nette de victimes se déclarant discriminées sur la base de leurs origines (48 %) et de leur couleur de peau (29 %). Viennent ensuite les critères de la religion (25 %) et du sexe (21 %). L’enquête « Trajectoires et Origines » (TeO2), soutenue par le Défenseur des droits constate que tandis qu’en 2008-2009,…