Amendement n°II-2650

Auteur

Monique Griseti

RN

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122 cosignataires

Franck AllisioAnthony BoulogneJérôme BuissonManon BouquinJorys BovetRéf. PA793844Bénédicte AuzanotSophie BlancGuillaume BigotThéo BernhardtFrédéric BoccalettiEmmanuel BlairyMaxime AmblardBruno BildeChristophe BentzPhilippe BallardRoger ChudeauRomain BaubryJosé BeaurainBruno ClavetSébastien ChenuThibaut MonnierFrédéric WeberFrédéric-Pierre VosPhilippe SchreckLionel TivoliKévin PfefferRomain TonussiAntoine VilledieuThierry TessonJulien OdoulBéatrice RoullaudMichaël TaverneAlexandre SabatouJean-Philippe TanguyAnaïs SabatiniEmmanuel TachéAnne SicardEmeric SalmonCaroline ColombierLaurence Robert-DehaultSophie-Laurence RoyLisette PolletPierre MeurinJoseph RivièreCatherine RimbertJulien RancouleMatthias RenaultStéphane RambaudAngélique RancRéf. PA793314Serge MullerNicolas MeizonnetThierry PerezCaroline ParmentierThomas MénagéYaël MénachéKévin MauvieuxJoëlle MélinPascal MarkowskyDavid MagnierAlexandre LoubetRéf. PA793330Michèle MartinezMarine HameletPatrice MartinMatthieu MarchioGéraldine GrangierClaire Marais-BeuilMarie-France LorhoJulie LechanteuxMarine Le PenGisèle LelouisPhilippe LottiauxRéf. PA793904Julien LimongiChristine LoirRené LioretKatiana LevavasseurRobert Le BourgeoisNadine LechonTiffany JoncourSébastien HumbertLaure LavaletteHélène LaporteFlorence JoubertSylvie JosserandAlexis JollyRéf. PA793238Pascal JenftJordan GuittonLaurent JacobelliTimothée HoussinMichel GuiniotEdwige DiazJulien GuibertFlorence GouletChristian GirardJosé GonzalezYoann GilletAntoine GolliotFrank GilettiJonathan GeryStéphanie GalzyJulien GabarronGuillaume FlorquinThierry FrappéEmmanuel FouquartAlexandre DufossetFrédéric FalconAuguste EvrardGaëtan DussausayeAurélien DutrembleNicolas DragonEddy CastermanJocelyn DessignySandrine Dogor-SuchSandra DelannoyHervé de LépinauAnchya BamanaMarc de FleurianNathalie Da Conceicao Carvalho

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous désirons alerter sur les augmentations des sommes allouées aux fonctionnement et l'investissement du Conseil constitutionnel alors que son activité se réduit d'années en années et voulons savoir ce qui justifie de telles augmentations. À titre d'exemple, entre 2021 et le PLF de 2026, les sommes allouées pour le fonctionnement courant et l’investissement du Conseil constitutionnel ont augmentés d’environ 162 % (de 3 116 534 € à 8 171 427 € dans le cadre du PLF pour 2026). Cependant, le nombre de décisions rendues par le Conseil constitutionnel ne cesse de décroître, 96 en 2021 contre seulement 38 au 30 juin 2025. Le budget pour le fonctionnement et l’investissement du Conseil avait augmenté pour l’exercice 2021 s’expliquant par le contexte exceptionnel de la crise sanitaire. Cette crise a nécessité une adaptation humaine et technique pour la poursuite des travaux du Conseil constitutionnel le nombre élevé de requêtes, causées par les diverses atteintes aux libertés fondamentales lors de la gestion de la crise du COVID, pouvait justifier une telle augmentation de crédits. Dans un contexte où il est primordial de réaliser des économies dans le budget de l’Etat, il paraît normal de réduire les sommes allouées pour nos institutions, lorsque leurs activités décroissent. La baisse formulée consiste à aviser le Gouvernement sur la nécessité d'avoir plus de transparence sur le budget de fonctionnement et d’investissement du Conseil constitutionnel, et plus généralement des institutions de la République, afin que les surcoûts des activités de l'État, alors qu'elles diminuent de facto, nous soient plus clairement exposées. Ainsi, cet amendement a pour objet de soustraire en autorisations de prélèvement et en crédit de paiement au 1 million d'euro au programme 523 «Conseil constitutionnel» de la mission «pouvoirs publics»

Dispositif de l'amendement

Par cet amendement d'appel, nous désirons alerter sur les augmentations des sommes allouées aux fonctionnement et l'investissement du Conseil constitutionnel alors que son activité se réduit d'années en années et voulons savoir ce qui justifie de telles augmentations. À titre d'exemple, entre 2021 et le PLF de 2026, les sommes allouées pour le fonctionnement courant et l’investissement du Conseil constitutionnel ont augmentés d’environ 162 % (de 3 116 534 € à 8 171 427 € dans le cadre du PLF pour 2026). Cependant, le nombre de décisions rendues par le Conseil constitutionnel ne cesse de décroître, 96 en 2021 contre seulement 38 au 30 juin 2025. Le budget pour le fonctionnement et l’investissement du Conseil avait augmenté pour l’exercice 2021 s’expliquant par le contexte exceptionnel de la crise sanitaire. Cette crise a nécessité une adaptation humaine et technique pour la poursuite des travaux du Conseil constitutionnel le nombre élevé de requêtes, causées par les diverses atteintes aux libertés fondamentales lors de la gestion de la crise du COVID, pouvait justifier une telle augmentation de crédits. Dans un contexte où il est primordial de réaliser des économies dans le budget de l’Etat, il paraît normal de réduire les sommes allouées pour nos institutions, lorsque leurs activités décroissent. La baisse formulée consiste à aviser le Gouvernement sur la nécessité d'avoir plus de transparence sur le budget de fonctionnement et d’investissement du Conseil constitutionnel, et…