Amendement n°II-2576

Auteur

Laurence Robert-Dehault

RN

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136 cosignataires

Franck AllisioMaxime AmblardBénédicte AuzanotPhilippe BallardAnchya BamanaRéf. PA793238Romain BaubryJosé BeaurainChristophe BentzThéo BernhardtGuillaume BigotBruno BildeEmmanuel BlairySophie BlancFrédéric BoccalettiRéf. PA793844Anthony BoulogneManon BouquinJorys BovetJérôme BuissonEddy CastermanSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianSandra DelannoyHervé de LépinauJocelyn DessignyEdwige DiazSandrine Dogor-SuchNicolas DragonAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FalconGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiAntoine GolliotChristian GirardJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertMichel GuiniotJordan GuittonMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisMarine Le PenJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurJulien LimongiRené LioretChristine LoirRéf. PA793904Marie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezRéf. PA793314Réf. PA793330Kévin MauvieuxNicolas MeizonnetPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliRomain TonussiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric WeberAlexandre Allegret-PilotCharles AlloncleMatthieu BlochBernard ChaixMarc ChaventÉric CiottiChristelle D'IntorniOlivier FayssatBartolomé LenoirHanane MansouriMaxime MicheletÉric MichouxSophie Ricourt VaginayVincent TrébuchetGérault Verny

Exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d’un montant de 26 836 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 11 – Accueil des étrangers primo arrivants, du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française. Cette action finance la première étape de la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine, qui débute par un entretien d’accueil approfondi par les services de l’OFII pour établir un diagnostic personnalisé. Celui-ci donne lieu à la prescription de formations civique et linguistique elles mêmes financées par les crédits de cette action. Or, l'immense majorité des formations civiques et linguistiques sont sous-traitées à des associations. Dans un rapport de décembre 2024 le Cour des comptes note qu'elles sont bénéficiaires de 57,8 % des crédits des marchés du contrat d’intégration républicaine. Dans ce même rapport, la Cour se montre critique à plusieurs reprises sur le manque d'encadrement de l'Etat de l'action de ces associations et donc de ce volet important de notre politique d'intégration. Elle pointe par exemple le taux significatif de prestations non conformes et à revoir pour les formations civiques et pour les formations linguistiques (respectivement 24 et 33 % en 2023). Elle pointe aussi les écarts substantiels constatés dans les marchés de certification et de positionnement linguistiques, variant fortement d'une région à l'autre. 157 € dans le Grand Est contre 644 € à Cergy et Bobigny pour une même session de positionnement linguistique, et 126 € en Bourgogne Franche-Comté contre 260 € en Nouvelle Aquitaine pour une même certification linguistique (Cour des comptes, "Les missions, le financement et le contrôle par l’état des associations intervenant au titre de la politique d’immigration et d’intégration", Communication à la commission des finances du Sénat, Décembre 2024). L'Etat doit reprendre en main sa politique migratoire et revoir son financement à des associations qui ne remplissent pas les objectifs du CIR. Cet amendement propose de diminuer de 10% les crédits alloués au financement des associations sous-traitantes des formations civiques et linguistiques.

Dispositif de l'amendement

Amendement de repli. Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d’un montant de 26 836 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 11 – Accueil des étrangers primo arrivants, du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française. Cette action finance la première étape de la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine, qui débute par un entretien d’accueil approfondi par les services de l’OFII pour établir un diagnostic personnalisé. Celui-ci donne lieu à la prescription de formations civique et linguistique elles mêmes financées par les crédits de cette action. Or, l'immense majorité des formations civiques et linguistiques sont sous-traitées à des associations. Dans un rapport de décembre 2024 le Cour des comptes note qu'elles sont bénéficiaires de 57,8 % des crédits des marchés du contrat d’intégration républicaine. Dans ce même rapport, la Cour se montre critique à plusieurs reprises sur le manque d'encadrement de l'Etat de l'action de ces associations et donc de ce volet important de notre politique d'intégration. Elle pointe par exemple le taux significatif de prestations non conformes et à revoir pour les formations civiques et pour les formations linguistiques (respectivement 24 et 33 % en 2023). Elle pointe aussi les écarts substantiels constatés dans les marchés de certification et de positionnement linguistiques, variant fortement d'une région à l'autre. 157 € dans le Grand Est contre 644 € à Cergy…