Amendement n°II-2563

Auteur

Edwige Diaz

RN

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122 cosignataires

Franck AllisioMaxime AmblardBénédicte AuzanotPhilippe BallardAnchya BamanaRéf. PA793238Romain BaubryJosé BeaurainChristophe BentzThéo BernhardtGuillaume BigotBruno BildeEmmanuel BlairySophie BlancFrédéric BoccalettiRéf. PA793844Anthony BoulogneManon BouquinJorys BovetJérôme BuissonEddy CastermanSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianHervé de LépinauSandra DelannoyJocelyn DessignySandrine Dogor-SuchNicolas DragonAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FalconGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertMichel GuiniotJordan GuittonMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisMarine Le PenJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurJulien LimongiRené LioretChristine LoirRéf. PA793904Marie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezRéf. PA793314Réf. PA793330Kévin MauvieuxNicolas MeizonnetPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliRomain TonussiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric Weber

Exposé des motifs

Les demandes d’asile en France sont actuellement formulées et traitées sur le territoire français. Cette situation entraîne des surcoûts importants pour le traitement de la situation administrative des demandeurs d’asile, qui pourraient être pris en charge directement dans leurs pays d’origine, auprès des ambassades et consulats. Aussi, les autorisations d’engagement programmées pour 2026 augmentent de 22 % par rapport à la loi de finances initiale de 2025, soit une hausse de près de 240 millions d’euros, et l’action 02 relative au droit d’asile représente 71,6 % du budget alloué au programme 303 (soit 1,3 milliard d’euros pour l’action sur un total de 1,8 milliards pour le programme). Parmi les aides apportées aux demandeurs d’asile se trouve l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), dont le coût au sein du projet annuel de performance s’élève à 300 millions d’euros si l’on additionne les crédits de paiement liés aux frais de gestion de l’ADA ainsi qu’à ceux liés aux dépenses d’intervention. Cette aide est versée aux demandeurs d’asile versée sous conditions aux demandeurs pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande. Il est impérieux de maîtriser ce poste de dépenses et de rationaliser le montant des aides versées aux étrangers dans un contexte économique de plus en plus alarmant au regard de la dette publique française. Au-delà de la question de l’octroi de l’asile dont personne ne conteste le bienfondé dans le cas où l’individu fuit factuellement un pays en conflit ou au sein duquel son intégrité ne serait pas garantie, se pose celle des modes d’accueil et d’hébergement : 10,9 millions d’euros pour l’accompagnement social (dont 3,4 millions de frais d’interprétariat en préfecture alors que nos élus locaux peinent de plus en plus à obtenir un appui préfectoral face à l’explosion de diverses procédures), 52,7 millions pour les centres d’accueil et d’examen des situations, 495 millions pour les centres d’accueil des demandeurs d’asile, 238 millions pour l’hébergement d’urgence, 114 millions pour les centres provisoires d’hébergement des réfugiés et 6,7 millions pour les « autres hébergements ». L’empilement de ces prises en charge et la situation des finances publiques ne permettent plus de poursuivre de telles autorisations de dépenses, étant rappelé que plus de 60 % des demandes sont refusées (153 715 demandes en 2024 pour 54 430 attributions de l’asile). Le présent amendement minore donc les autorisations d’engagement de l’action n°02 du programme 303 « Immigration et asile » de 100 000 000 € pour l’exercice 2026.

Dispositif de l'amendement

Les demandes d’asile en France sont actuellement formulées et traitées sur le territoire français. Cette situation entraîne des surcoûts importants pour le traitement de la situation administrative des demandeurs d’asile, qui pourraient être pris en charge directement dans leurs pays d’origine, auprès des ambassades et consulats. Aussi, les autorisations d’engagement programmées pour 2026 augmentent de 22 % par rapport à la loi de finances initiale de 2025, soit une hausse de près de 240 millions d’euros, et l’action 02 relative au droit d’asile représente 71,6 % du budget alloué au programme 303 (soit 1,3 milliard d’euros pour l’action sur un total de 1,8 milliards pour le programme). Parmi les aides apportées aux demandeurs d’asile se trouve l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), dont le coût au sein du projet annuel de performance s’élève à 300 millions d’euros si l’on additionne les crédits de paiement liés aux frais de gestion de l’ADA ainsi qu’à ceux liés aux dépenses d’intervention. Cette aide est versée aux demandeurs d’asile versée sous conditions aux demandeurs pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande. Il est impérieux de maîtriser ce poste de dépenses et de rationaliser le montant des aides versées aux étrangers dans un contexte économique de plus en plus alarmant au regard de la dette publique française. Au-delà de la question de l’octroi de l’asile dont personne ne conteste le bienfondé dans le cas où l’individu fuit factuellement…