Amendement n°II-2453

Auteur

Kévin Pfeffer

RN

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122 cosignataires

Marine Le PenSébastien ChenuMichel GuiniotGuillaume BigotJorys BovetJérôme BuissonMarc de FleurianNicolas DragonMarine HameletAlexis JollyGisèle LelouisRéf. PA793314Stéphane RambaudLaurence Robert-DehaultFranck AllisioMaxime AmblardBénédicte AuzanotPhilippe BallardAnchya BamanaRéf. PA793238Romain BaubryJosé BeaurainChristophe BentzThéo BernhardtBruno BildeEmmanuel BlairySophie BlancFrédéric BoccalettiRéf. PA793844Anthony BoulogneManon BouquinEddy CastermanRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierNathalie Da Conceicao CarvalhoHervé de LépinauSandra DelannoyJocelyn DessignyEdwige DiazSandrine Dogor-SuchAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FalconGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertJordan GuittonTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftTiffany JoncourSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisJulie LechanteuxNadine LechonKatiana LevavasseurJulien LimongiRené LioretChristine LoirRéf. PA793904Marie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezRéf. PA793330Kévin MauvieuxNicolas MeizonnetPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezLisette PolletAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliRomain TonussiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric Weber

Exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 25 200 000 euros pour l’action n° 2 : « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cette diminution vise la dotation prévue en faveur de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile et de la nouvelle directive « Accueil » à compter de juin 2026 (25,2 M€). L’Allocation pour demandeurs d’asile (ADA) est versée, sous certaines conditions, pendant toute la durée de l’instruction de la demande d’asile. La directive 2024/1346, adoptée le 14 mai 2024, prévoit d’augmenter cette allocation afin de renforcer le soutien financier des demandeurs d’asile. Ainsi, l’ADA sera désormais versée dès le passage du demandeur en structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA), et non plus seulement après l’enregistrement de la demande par l’OFPRA comme c’est le cas actuellement. Par ailleurs, la directive prévoit le versement d’une partie de l’ADA même en cas de réexamen, de demande tardive ou d’absence de coopération, alors qu’auparavant ces situations pouvaient entraîner un refus ou un retrait total de l’allocation. L’ADA sera désormais modulée, c’est-à-dire réduite mais maintenue, dans ces cas. Cet amendement vise donc à supprimer cette augmentation de crédits qui constitue un appel d’air à l’immigration alors que la submersion migratoire a déjà des conséquences majeures sur le quotidien des Français. Une telle augmentation est d’autant plus grave au vu de l’ampleur de nos dépenses publiques.

Dispositif de l'amendement

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 25 200 000 euros pour l’action n° 2 : « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cette diminution vise la dotation prévue en faveur de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile et de la nouvelle directive « Accueil » à compter de juin 2026 (25,2 M€). L’Allocation pour demandeurs d’asile (ADA) est versée, sous certaines conditions, pendant toute la durée de l’instruction de la demande d’asile. La directive 2024/1346, adoptée le 14 mai 2024, prévoit d’augmenter cette allocation afin de renforcer le soutien financier des demandeurs d’asile. Ainsi, l’ADA sera désormais versée dès le passage du demandeur en structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA), et non plus seulement après l’enregistrement de la demande par l’OFPRA comme c’est le cas actuellement. Par ailleurs, la directive prévoit le versement d’une partie de l’ADA même en cas de réexamen, de demande tardive ou d’absence de coopération, alors qu’auparavant ces situations pouvaient entraîner un refus ou un retrait total de l’allocation. L’ADA sera désormais modulée, c’est-à-dire réduite mais maintenue, dans ces cas. Cet amendement vise donc à supprimer cette augmentation de crédits qui constitue un appel d’air à l’immigration alors que la submersion migratoire a déjà des conséquences majeures sur le quotidien des Fr…