Amendement n°II-2092

Auteur

Danièle Obono

LFI-NFP

70 cosignataires

Anaïs Belouassa-Cherifi

Ugo Bernalicis

Christophe Bex

Carlos Martens Bilongo

Jean-François Coulomme

Anne Stambach-Terrenoir

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrates et magistrats concernant le contentieux relatif au racisme et aux discriminations. Dans son rapport annuel 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste, qui nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible (CNCDH, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, p.73, 27/03/25). De plus, la CNCDH regrette que le ministère de la Justice n’ait pas encore mis en œuvre la mesure du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026 (Prado), pourtant prévue pour 2023 qui consiste à : « actualiser la circulaire du garde des Sceaux du 11 juillet 2007 sur les pôles anti-discriminations des Parquets pour inciter expressément les magistrats référents à suivre la formation continue dédiée proposée par l’École nationale de la magistrature « Des discriminations au racisme : juger des préjugés et de l’hostilité » . En outre, nous ne disposons pas de données qualitatives et quantitatives sur ces formations, qui nous permettent de juger de leur suffisance ou de leur apport. La Défenseure des droits recommande également de former de manière obligatoire les magistrats référents à la thématique des discriminations et aux spécificités de ce contentieux. Au 2 janvier 2025, 8 746 magistrats sont en exercice en juridiction selon le ministère de la Justice (Assemblée nationale, Question écrite n° 2763, "Situation de la justice pénale en France", 08/04/25). Nous souhaitons qu’ils puissent recevoir au moins une journée de formation de 7 heures avec un coût unitaire de 1068 euros par magistrat formé suivant la base d'honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), pour un coût total de 9 340 728 euros (Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), Formation racisme et antisémitisme : Prévenir lutter et agir en entreprise). Cet investissement financier primordial permettrait de financer la formation de magistrats sur les questions de racisme et de discriminations, permettant une meilleure prise en charge judiciaire pour les justiciables. Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » destinés à construire des places de prison supplémentaires à hauteur de 9 340 728€ pour abonder du même montant en AE et en CPP le programme 166 « Justice judiciaire » et notamment l’action 07 – Formation afin de permettre la formation spécialisée des magistrats de l’ordre judiciaire à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.

Dispositif de l'amendement

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrates et magistrats concernant le contentieux relatif au racisme et aux discriminations. Dans son rapport annuel 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste, qui nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible (CNCDH, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, p.73, 27/03/25). De plus, la CNCDH regrette que le ministère de la Justice n’ait pas encore mis en œuvre la mesure du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026 (Prado), pourtant prévue pour 2023 qui consiste à : « actualiser la circulaire du garde des Sceaux du 11 juillet 2007 sur les pôles anti-discriminations des Parquets pour inciter expressément les magistrats référents à suivre la formation continue dédiée proposée par l’École nationale de la magistrature « Des discriminations au racisme : juger des préjugés et de l’hostilité » . En outre, nous ne disposons pas de données qualitatives et quantitatives sur ces formations, qui nous permettent de juger de leur suffisance ou de leur apport. La Défenseure des droits recommande également de former de manière obligatoire les magistrats référents à la thématique des discriminations et aux spéci…