Amendement n°II-867

Auteur

Sébastien Chenu

RN

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122 cosignataires

Franck AllisioMaxime AmblardBénédicte AuzanotPhilippe BallardAnchya BamanaRéf. PA793238Romain BaubryJosé BeaurainChristophe BentzThéo BernhardtGuillaume BigotBruno BildeEmmanuel BlairySophie BlancFrédéric BoccalettiRéf. PA793844Anthony BoulogneManon BouquinJorys BovetJérôme BuissonEddy CastermanRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianHervé de LépinauSandra DelannoyJocelyn DessignyEdwige DiazSandrine Dogor-SuchNicolas DragonAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FalconGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertMichel GuiniotJordan GuittonMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisMarine Le PenJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurJulien LimongiRené LioretChristine LoirRéf. PA793904Marie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezRéf. PA793314Réf. PA793330Kévin MauvieuxNicolas MeizonnetPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliRomain TonussiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric Weber

Exposé des motifs

I. – Le présent amendement prévoit de majorer de 18 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 04 “Développement des postes, des télécommunications et du numérique” du programme n° 134 “Développement des entreprises et régulations”. II. – Cette majoration est compensée à due concurrence par la minoration des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des programmes suivants de la mission “Économie” : Programme n° 305 “Stratégies économiques” : minoration de 7 000 000 euros, répartie entre les actions n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France » et n° 02 « Développement international de l’économie française » ; Programme n° 343 “Plan France Très haut débit” : minoration de 5 500 000 euros, répartie entre les actions n° 01 « Réseaux d’initiative publique », n° 02 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France Très haut débit » et n° 03 « Inclusion numérique » ; Programme n° 220 “Statistiques et études économiques” : minoration de 5 500 000 euros, répartie entre les actions n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes », n° 08 « Information économique, démographique et sociale » et n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale ». Le présent amendement vise à abonder de 18 millions d’euros le fonds postal national de péréquation territoriale, afin d’assurer la pérennité du maillage postal de proximité sur l’ensemble du territoire. La baisse programmée de la contribution de l’État au fonds, liée à la diminution du rendement des abattements fiscaux de La Poste consécutive à la suppression de la CVAE, menace la capacité du groupe à garantir l’égalité d’accès au service postal, notamment dans les communes rurales et les quartiers prioritaires. Afin de répondre à la demande exprimée par de nombreux élus locaux, le présent amendement procède à un redéploiement interne à la mission “Économie”, sans créer de charge nouvelle pour l’État : 7 M€ sont issus du programme 305 “Stratégies économiques”, grâce à une rationalisation des dépenses d’études, d’abonnements informatiques et de représentation à l’étranger ; 5,5 M€ proviennent du programme 343 “Plan France Très haut débit”, où les décaissements des réseaux d’initiative publique atteignent désormais leur phase de stabilisation ; 5,5 M€ sont redéployés depuis le programme 220 “Statistiques et études économiques”, par une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement (informatique, logistique, communication). Ces ajustements cohérents au sein de la mission permettent de renforcer un service public essentiel à la cohésion territoriale tout en respectant la trajectoire de maîtrise des dépenses publiques.

Dispositif de l'amendement

I. – Le présent amendement prévoit de majorer de 18 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 04 “Développement des postes, des télécommunications et du numérique” du programme n° 134 “Développement des entreprises et régulations”. II. – Cette majoration est compensée à due concurrence par la minoration des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des programmes suivants de la mission “Économie” : Programme n° 305 “Stratégies économiques” : minoration de 7 000 000 euros, répartie entre les actions n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France » et n° 02 « Développement international de l’économie française » ; Programme n° 343 “Plan France Très haut débit” : minoration de 5 500 000 euros, répartie entre les actions n° 01 « Réseaux d’initiative publique », n° 02 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France Très haut débit » et n° 03 « Inclusion numérique » ; Programme n° 220 “Statistiques et études économiques” : minoration de 5 500 000 euros, répartie entre les actions n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes », n° 08 « Information économique, démographique et sociale » et n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale ». Le présent amendement vise à abonder de 18 millions d’euros le fonds postal national de péréquation territoriale, afin d’assurer la pérennité du maillage postal de proximité sur l’ensemble du terr…