Amendement n°II-663

Auteur

Maxime Amblard

RN

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122 cosignataires

Philippe BallardRomain BaubryJulien RancouleFrédéric WeberFrédéric-Pierre VosAntoine VilledieuLionel TivoliThierry TessonRomain TonussiCatherine RimbertJean-Philippe TanguyMichaël TaverneLisette PolletEmmanuel TachéLaurence Robert-DehaultAnne SicardPhilippe SchreckEmeric SalmonAlexandre SabatouAnaïs SabatiniSophie-Laurence RoyBéatrice RoullaudJoseph RivièreMatthias RenaultTiffany JoncourAngélique RancLaure LavaletteStéphane RambaudKévin PfefferYaël MénachéThomas MénagéThierry PerezCaroline ParmentierJoëlle MélinJulien OdoulPatrice MartinSerge MullerThibaut MonnierPierre MeurinNicolas MeizonnetKévin MauvieuxRéf. PA793330Réf. PA793314Michèle MartinezKatiana LevavasseurPascal MarkowskyMatthieu MarchioClaire Marais-BeuilDavid MagnierAlexandre LoubetPhilippe LottiauxMarie-France LorhoRéf. PA793904Christine LoirRené LioretJulien LimongiGisèle LelouisJulie LechanteuxNadine LechonMarine Le PenHélène LaporteRobert Le BourgeoisMonique GrisetiJosé GonzalezPascal JenftFlorence JoubertSylvie JosserandAlexis JollySébastien HumbertLaurent JacobelliMarine HameletTimothée HoussinMichel GuiniotJordan GuittonJulien GuibertGéraldine GrangierFlorence GouletFranck AllisioAntoine GolliotChristian GirardJosé BeaurainYoann GilletJonathan GeryStéphanie GalzyFrank GilettiJulien GabarronGuillaume FlorquinThierry FrappéEmmanuel FouquartFrédéric FalconAuguste EvrardAlexandre DufossetAurélien DutrembleJocelyn DessignyGaëtan DussausayeNicolas DragonSandrine Dogor-SuchEdwige DiazHervé de LépinauSandra DelannoyCaroline ColombierBruno ClavetMarc de FleurianNathalie Da Conceicao CarvalhoSébastien ChenuEddy CastermanRoger ChudeauJérôme BuissonManon BouquinSophie BlancJorys BovetFrédéric BoccalettiAnthony BoulogneRéf. PA793844Emmanuel BlairyGuillaume BigotBruno BildeThéo BernhardtChristophe BentzRéf. PA793238Bénédicte AuzanotAnchya Bamana

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, afin de mieux refléter les réalités territoriales et fiscales liées au développement de la filière éolienne. Actuellement, la clé de répartition de l’IFER éolien privilégie les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), alors que les communes d’implantation et leurs voisines supportent directement les contraintes territoriales, paysagères et d’acceptabilité sociale liées aux parcs éoliens. Le présent amendement renforce, pour les installations existantes, la part attribuée aux communes et aux communes limitrophes, afin de mieux reconnaître leur contribution à la production d’énergie et les contraintes supportées localement.

Dispositif de l'amendement

I. – Après le IV de l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « V. – Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent : Pour les installations mises en service avant le 1ᵉʳ janvier 2026 : a) 35 % du produit est attribué à la ou aux communes d’implantation des installations ; b) 25 % du produit est attribué aux communes limitrophes des communes d’implantation, réparti à parts égales entre elles ; c) 30 % du produit est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la ou les communes d’implantation sont membres ; d) 10 % du produit est attribué au département du lieu d’implantation des installations. Pour l’application du présent V, la notion de “commune limitrophe” s’entend de toute commune partageant une frontière administrative avec la ou les communes d’implantation. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.