Amendement n°II-662

Auteur

Maxime Amblard

RN

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122 cosignataires

Philippe BallardThomas MénagéFranck AllisioFrédéric WeberJulien OdoulFrédéric-Pierre VosLionel TivoliAntoine VilledieuRomain TonussiThierry TessonMatthias RenaultJoseph RivièreMichaël TaverneJean-Philippe TanguyEmmanuel TachéAnne SicardPhilippe SchreckEmeric SalmonAnaïs SabatiniAlexandre SabatouBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyLaurence Robert-DehaultCatherine RimbertCaroline ParmentierJosé BeaurainJulien RancouleAngélique RancStéphane RambaudThierry PerezLisette PolletKévin PfefferMarie-France LorhoSerge MullerJoëlle MélinYaël MénachéThibaut MonnierPierre MeurinPhilippe LottiauxNicolas MeizonnetKévin MauvieuxPascal MarkowskyRéf. PA793330Patrice MartinRéf. PA793314Michèle MartinezMatthieu MarchioDavid MagnierClaire Marais-BeuilAlexandre LoubetChristine LoirRéf. PA793904René LioretJulien GuibertJulie LechanteuxJulien LimongiKatiana LevavasseurGisèle LelouisNadine LechonMarine Le PenRobert Le BourgeoisLaure LavaletteAlexis JollyHélène LaporteFlorence JoubertSylvie JosserandTiffany JoncourTimothée HoussinPascal JenftLaurent JacobelliSébastien HumbertGéraldine GrangierJordan GuittonMarine HameletChristophe BentzMichel GuiniotMonique GrisetiFlorence GouletYoann GilletJosé GonzalezAntoine GolliotChristian GirardFrank GilettiNicolas DragonStéphanie GalzyJonathan GeryJulien GabarronThierry FrappéEmmanuel FouquartGuillaume FlorquinFrédéric FalconJocelyn DessignyGaëtan DussausayeAuguste EvrardAurélien DutrembleAlexandre DufossetSandrine Dogor-SuchEdwige DiazHervé de LépinauSandra DelannoyNathalie Da Conceicao CarvalhoJérôme BuissonMarc de FleurianCaroline ColombierBruno ClavetRoger ChudeauSébastien ChenuEddy CastermanJorys BovetManon BouquinAnthony BoulogneRéf. PA793844Frédéric BoccalettiSophie BlancEmmanuel BlairyGuillaume BigotBruno BildeThéo BernhardtBénédicte AuzanotRomain BaubryRéf. PA793238Anchya Bamana

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, afin de mieux refléter les réalités territoriales et fiscales liées au développement de la filière photovoltaïque. Actuellement, la clé de répartition de l’IFER photovoltaïque privilégie les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), alors que les communes d’implantation et leurs voisines supportent directement les contraintes territoriales, paysagères et d’acceptabilité sociale liées aux parcs solaires. Le présent amendement renforce, pour les installations existantes, la part attribuée aux communes et aux communes limitrophes, afin de mieux reconnaître leur contribution à la production d’énergie et les contraintes supportées localement.

Dispositif de l'amendement

I. – Après le III de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil : 1. Pour les installations mises en service avant le 1ᵉʳ janvier 2026 : a) 35 % du produit est attribué à la ou aux communes d’implantation des installations ; b) 25 % du produit est attribué aux communes limitrophes des communes d’implantation, réparti à parts égales entre elles ; c) 30 % du produit est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la ou les communes d’implantation sont membres ; d) 10 % du produit est attribué au département du lieu d’implantation des installations. 2. Pour l’application du présent IV, la notion de “commune limitrophe” s’entend de toute commune partageant une frontière administrative avec la ou les communes d’implantation. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.