Amendement n°II-661

Auteur

Maxime Amblard

RN

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122 cosignataires

Franck AllisioLaurence Robert-DehaultFrédéric-Pierre VosBénédicte AuzanotMichel GuiniotFrédéric WeberAnne SicardAntoine VilledieuRomain TonussiLionel TivoliThierry TessonJean-Philippe TanguyMichaël TaverneBéatrice RoullaudEmmanuel TachéAnchya BamanaPhilippe SchreckEmeric SalmonAlexandre SabatouSophie-Laurence RoyCatherine RimbertAnaïs SabatiniMatthias RenaultJoseph RivièreJulien RancouleAngélique RancLisette PolletStéphane RambaudMarine Le PenKévin PfefferThierry PerezCaroline ParmentierRéf. PA793330Joëlle MélinJulien OdoulThomas MénagéThibaut MonnierYaël MénachéSerge MullerPierre MeurinNicolas MeizonnetPascal MarkowskyKévin MauvieuxRéf. PA793314Michèle MartinezPatrice MartinAlexandre LoubetClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioDavid MagnierGisèle LelouisPhilippe LottiauxMarie-France LorhoRéf. PA793904Christine LoirRené LioretJulien LimongiJulie LechanteuxKatiana LevavasseurNadine LechonSébastien HumbertJordan GuittonRobert Le BourgeoisLaure LavaletteHélène LaporteTiffany JoncourFlorence JoubertPascal JenftSylvie JosserandAlexis JollyLaurent JacobelliTimothée HoussinMarine HameletGéraldine GrangierJulien GuibertMonique GrisetiFlorence GouletAurélien DutremblePhilippe BallardJosé GonzalezGuillaume FlorquinFrank GilettiAntoine GolliotChristian GirardYoann GilletJonathan GeryStéphanie GalzyJulien GabarronThierry FrappéEmmanuel FouquartFrédéric FalconAuguste EvrardRéf. PA793844Nicolas DragonGaëtan DussausayeAlexandre DufossetManon BouquinJocelyn DessignySandrine Dogor-SuchEdwige DiazSandra DelannoyHervé de LépinauMarc de FleurianNathalie Da Conceicao CarvalhoCaroline ColombierBruno ClavetRoger ChudeauSébastien ChenuJérôme BuissonEddy CastermanJorys BovetAnthony BoulogneFrédéric BoccalettiSophie BlancBruno BildeEmmanuel BlairyGuillaume BigotThéo BernhardtChristophe BentzRomain BaubryJosé BeaurainRéf. PA793238

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, afin de mieux refléter les réalités territoriales et fiscales liées au développement de la filière éolienne. Actuellement, la clé de répartition de l’IFER éolien privilégie les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), alors que les communes d’implantation et leurs voisines supportent directement les contraintes territoriales, paysagères et d’acceptabilité sociale liées aux parcs éoliens. Le présent amendement renforce, pour les installations existantes, la part attribuée aux communes et aux communes limitrophes, afin de mieux reconnaître leur contribution à la production d’énergie et les contraintes supportées localement. Pour les installations nouvelles, la répartition locale est supprimée au profit du budget général de l’État, afin d’assurer une plus grande cohérence nationale de la fiscalité énergétique et de centraliser les recettes issues des nouveaux projets. Cette recentralisation permettrait de renforcer le rôle de l’État dans la planification et le financement des politiques énergétiques, tout en garantissant une meilleure équité territoriale.

Dispositif de l'amendement

I. – Après le IV de l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « V. – Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent : Pour les installations mises en service avant le 1ᵉʳ janvier 2026 : a) 35 % du produit est attribué à la ou aux communes d’implantation des installations ; b) 25 % du produit est attribué aux communes limitrophes des communes d’implantation, réparti à parts égales entre elles ; c) 30 % du produit est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la ou les communes d’implantation sont membres ; d) 10 % du produit est attribué au département du lieu d’implantation des installations. Pour les installations mises en service à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, le produit de l’imposition est perçu au profit du budget général de l’État. Pour l’application du présent V, la notion de “commune limitrophe” s’entend de toute commune partageant une frontière administrative avec la ou les communes d’implantation. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur le…