Amendement n°II-660

Auteur

Maxime Amblard

RN

Voir la fiche →

122 cosignataires

Franck AllisioSébastien HumbertFrédéric WeberEmmanuel FouquartFrédéric-Pierre VosRéf. PA793904Alexis JollyAntoine VilledieuTiffany JoncourSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisMarine Le PenJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurJulien LimongiRené LioretChristine LoirClaire Marais-BeuilMarie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetThierry PerezDavid MagnierMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezRéf. PA793314Réf. PA793330Kévin MauvieuxNicolas MeizonnetPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéCaroline ParmentierJulien OdoulLisette PolletKévin PfefferJoseph RivièreStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertRomain TonussiLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyEmmanuel TachéLionel TivoliThierry TessonMichaël TaverneJean-Philippe TanguyAnne SicardPhilippe SchreckEmeric SalmonAlexandre SabatouPascal JenftAnaïs SabatiniLaurent JacobelliBénédicte AuzanotTimothée HoussinMarine HameletJordan GuittonJulien GuibertMichel GuiniotGéraldine GrangierMonique GrisetiStéphanie GalzyJosé GonzalezFlorence GouletAntoine GolliotYoann GilletChristian GirardFrank GilettiJonathan GeryJulien GabarronThierry FrappéGuillaume FlorquinFrédéric FalconSandrine Dogor-SuchAuguste EvrardGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAlexandre DufossetNicolas DragonHervé de LépinauEdwige DiazJocelyn DessignySandra DelannoyMarc de FleurianRoger ChudeauNathalie Da Conceicao CarvalhoCaroline ColombierBruno ClavetEddy CastermanBruno BildeSébastien ChenuJérôme BuissonJorys BovetManon BouquinAnthony BoulogneRéf. PA793844Sophie BlancGuillaume BigotFrédéric BoccalettiEmmanuel BlairyPhilippe BallardAnchya BamanaRéf. PA793238Romain BaubryJosé BeaurainChristophe BentzThéo Bernhardt

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, afin de mieux refléter les réalités territoriales et fiscales liées au développement de la filière photovoltaïque. Actuellement, la clé de répartition de l’IFER photovoltaïque privilégie les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), alors que les communes d’implantation et leurs voisines supportent directement les contraintes territoriales et paysagères liées à l’installation des centrales solaires. Le présent amendement renforce, pour les installations existantes, la part attribuée aux communes et aux communes limitrophes, afin de mieux reconnaître leur contribution à la production d’énergie et les contraintes supportées localement. Pour les installations nouvelles, la répartition locale est supprimée au profit du budget général de l’État, afin d’assurer une plus grande cohérence nationale de la fiscalité énergétique et de centraliser les recettes issues des nouveaux projets. Cette recentralisation permettrait de renforcer le rôle de l’État dans la planification et le financement des politiques énergétiques, tout en garantissant une meilleure équité territoriale.

Dispositif de l'amendement

I. – Après le IV de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « V. – Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil : Pour les installations mises en service avant le 1ᵉʳ janvier 2026 : a) 35 % du produit est attribué à la ou aux communes d’implantation des installations ; b) 25 % du produit est attribué aux communes limitrophes des communes d’implantation, réparti à parts égales entre elles ; c) 30 % du produit est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la ou les communes d’implantation sont membres ; d) 10 % du produit est attribué au département du lieu d’implantation des installations. Pour les installations mises en service à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, le produit de l’imposition est versé au profit du budget général de l’État. Pour l’application du présent V, la notion de “commune limitrophe” s’entend de toute commune partageant une frontière administrative avec la ou les communes d’implantation. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bien…