Amendement n°I-2479

Auteur

Manuel Bompard

LFI-NFP

Voir la fiche →

70 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéRéf. PA794478Zahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'instaurer une taxe sur les grandes entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement légaux. Les PME sont privées chaque année de 15 milliards d'euros de trésorerie à cause de retards de paiement, dont une grande partie est causée par des grands groupes : la moitié règle au-delà du délai, pourtant limite légale, de 60 jours. Pour changer les comportements et constatant que les actuelles sanctions ne fonctionnent pas, nous proposons par cet amendement d'instaurer une taxe dissuasive de 1 % du chiffre d'affaires pour les grandes entreprises se rendant coupable de retards de paiement pendant deux années consécutives. Pour que notre tissu économique cesse de s'effondrer comme c'est le cas sous Macron, la moindre des choses est que nos PME et TPE touchent l'argent que les multinationales leur doivent.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

L’article L. 441‑16 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de plus de cinq cents salariés qui commettent l’infraction prévue au a) pendant deux années consécutives ou plus sont redevables d’une taxe d’1 % sur leur chiffre d’affaires de l’année suivante. »