Amendement n°I-2224

Auteur

Alma Dufour

LFI-NFP

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70 cosignataires

Gabriel AmardNadège AbomangoliLaurent AlexandreSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéRéf. PA794478Zahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison utilisés par les acteurs du commerce électronique. Le commerce en ligne connaît une croissance continue et spectaculaire. Selon la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), les ventes sur internet ont encore progressé de 7,9 % au premier semestre 2025 par rapport à l’année dernière et devraient atteindre les 200 milliards d’euros en 2026. Cette expansion s’accompagne d’une multiplication d’entrepôts logistiques, souvent implantés à proximité des grandes agglomérations, avec un impact territorial, social et environnemental considérable. Le géant Amazon prévoit ainsi l’ouverture d’une agence de livraison dans l’Ain et d’un centre de distribution dans le Rhône en 2026. Or, ces infrastructures sont assimilées fiscalement à des sites industriels, bénéficiant de la réduction de TFPB instaurée par le gouvernement d’Emmanuel Macron dans le cadre de la baisse des impôts dits « de production ». Cette exonération est injustifiée : ces entrepôts ne produisent aucun bien, ils ne font que stocker et redistribuer des marchandises. À l’inverse, les commerces physiques ne bénéficient d’aucune réduction et sont même soumis à une taxe spécifique (la taxe sur les surfaces commerciales) ce qui crée une distorsion de concurrence manifeste. Cette situation avantage les multinationales du e-commerce au détriment du commerce de proximité, tout en privant les collectivités locales de plusieurs milliards d’euros de recettes chaque année. Ces pertes se traduisent par une contraction des budgets locaux, affectant directement le financement des services publics de proximité, des écoles, et des projets de transition écologique. Afin de rétablir une équité fiscale entre les acteurs de la distribution, renforcer les ressources des collectivités et favoriser un modèle de commerce plus local et durable, le présent amendement propose de majorer de 4 % à 6 % les taux de TFPB applicables aux entrepôts, centres de tri et agences de livraison du commerce électronique. Avec cet amendement, les députés LFi souhaitent ainsi corriger une inégalité fiscale flagrante, soutenir les commerces de centre-ville et les circuits courts et générer de nouvelles recettes pour les collectivités territoriales sans créer de charge supplémentaire pour les ménages. Il s’inscrit pleinement dans une logique de justice fiscale, écologique et territoriale, face à un modèle économique qui, aujourd’hui, accentue les fractures sociales et environnementales."

Dispositif de l'amendement

Après le cinquième alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du commerce électronique, les taux mentionnés aux deux précédents alinéas sont majorés de respectivement 4 % et 6 %. »