Amendement n°I-2197

Auteur

Alma Dufour

LFI-NFP

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70 cosignataires

Farida AmraniNadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéRéf. PA794478Zahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de permettre aux communautés de communes et communautés d’agglomération la possibilité de majorer le taux du versement mobilité à 1,5 %, afin de leur permettre de financer la gratuité des transports publics. Le versement mobilité est une contribution acquittée par les employeurs de plus de 10 salariés. Il constitue la principale ressource des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) pour le financement, l’entretien et le développement des transports collectifs. Ces taux, variables selon la population des territoires, sont aujourd’hui plafonnés à des niveaux trop faibles, ne permettant plus de répondre à l’ampleur des besoins en matière de mobilité durable. Actuellement, les communautés de communes et d’agglomération ne peuvent majorer leur taux que de 0,05 %, une marge dérisoire et purement symbolique, alors que les coûts d’exploitation explosent. Dans le contexte de suppression de ressources locales comme la CVAE ou la taxe d’habitation, les collectivités se trouvent financièrement asphyxiées. Cette contrainte budgétaire se répercute directement sur la qualité du service, la fréquence des transports et surtout sur les tarifs supportés par les usagers. Or, le développement de transports publics accessibles et gratuits constitue une exigence écologique et sociale. Sur le plan environnemental, le secteur des transports reste le premier émetteur de gaz à effet de serre en France (117 Mt de CO₂ en 2024, soit un tiers du total national), et les transports routiers représentent près de 94 % de ces émissions. Sur le plan social, la hausse continue des tarifs pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages : en Île-de-France, par exemple, le prix du Pass Navigo mensuel a atteint 88,80 € au 1er janvier 2025, soit plus de 1 000 € par an. Permettre aux collectivités de porter la majoration à 1,5 % offrirait donc un véritable levier financier pour garantir la gratuité ou, à tout le moins, une réduction substantielle du coût des transports collectifs. Une telle mesure renforcerait la justice sociale, en réduisant les inégalités d’accès à la mobilité, tout en accélérant la bifurcation écologique en faveur d’une diminution du trafic automobile et des émissions polluantes. De plus, cette réforme contribuerait à redonner des marges de manœuvre aux collectivités locales étranglées par l’austérité imposée par la macronie, en leur permettant de mobiliser une ressource dynamique et équitable, fondée sur la contribution des entreprises bénéficiaires des infrastructures de transport. C’est pour toutes ces raisons que les députés LFi proposent de permettre la majoration du taux du versement mobilité à 1,5% pour les communautés de communes et communautés d'agglomération."

Dispositif de l'amendement

Au sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».