Amendement n°I-33

Auteur

Emmanuel Fouquart

RN

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121 cosignataires

Guillaume BigotFranck AllisioMaxime AmblardBénédicte AuzanotPhilippe BallardAnchya BamanaRéf. PA793238Romain BaubryJosé BeaurainChristophe BentzThéo BernhardtBruno BildeEmmanuel BlairySophie BlancFrédéric BoccalettiRéf. PA793844Anthony BoulogneJorys BovetJérôme BuissonEddy CastermanSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianHervé de LépinauSandra DelannoyJocelyn DessignyEdwige DiazSandrine Dogor-SuchNicolas DragonAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FalconGuillaume FlorquinThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertMichel GuiniotJordan GuittonMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisMarine Le PenJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurJulien LimongiRené LioretChristine LoirRéf. PA793904Marie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezRéf. PA793314Réf. PA793330Kévin MauvieuxNicolas MeizonnetJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliRomain TonussiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric Weber

Exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer la création d’une taxe nationale sur les emballages plastiques, prévue à l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026. Cette taxe, présentée comme une mesure de « verdissement » de la fiscalité, constituerait en réalité une double imposition sur les metteurs en marché déjà assujettis aux éco-contributions des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Son rendement attendu – environ 200 millions d’euros en 2029 puis 400 millions d’euros à partir de 2030 – résulterait exclusivement d’un transfert de charges vers les industriels français et in fine aux consommateurs alors que la performance du recyclage dépend des collectivités territoriales, seules compétentes en matière de collecte et de tri. La filière REP des emballages ménagers étant purement financière, les entreprises n’ont aucun levier direct pour améliorer les taux de recyclage. Les pénaliser pour des résultats qu’elles ne maîtrisent pas reviendrait à instaurer une fiscalité punitive sans effet écologique. Par ailleurs, la France s’acquitte déjà, au titre de la ressource propre européenne sur les plastiques non recyclés, d’une contribution de 1,56 milliard d’euros par an au budget de l’Union européenne. Créer une taxe nationale supplémentaire reviendrait à cumuler deux prélèvements sur la même assiette, sans gain environnemental réel. L’État dispose d’autres leviers plus efficaces pour réduire la contribution européenne : généralisation de la consigne pour recyclage, renforcement du tri hors foyer, développement de la tarification incitative. Ces actions permettraient, selon les estimations de l’ADEME et de la filière, de réduire la facture européenne de près de 230 millions d’euros par an sans créer d’impôt nouveau. Enfin, dans un contexte de ralentissement industriel, cette mesure aggraverait la perte de compétitivité des filières de l’emballage et des boissons, déjà affectées par : - La hausse continue des contributions REP (+ 1,6 milliard d’euros en 2025) ; - La montée en charge des obligations issues des lois AGEC et Climat et Résilience ; - La hausse concomitante de la TGAP sur l’enfouissement et l’incinération. Pour toutes ces raisons, la création d’une taxe plastique nationale apparaît à la fois inefficace et économiquement pénalisante. Sa suppression vise à préserver la compétitivité des entreprises françaises, à éviter une double imposition et à réorienter la politique publique vers les leviers réellement efficaces de réduction et de recyclage des plastiques.

Dispositif de l'amendement

I. – Supprimer les alinéas 223 à 298 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »