Amendement n°58

Auteur

Jorys Bovet

RN

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119 cosignataires

Franck AllisioAnchya BamanaMaxime AmblardBénédicte AuzanotPhilippe BallardRéf. PA793238Romain BaubryJosé BeaurainChristophe BentzThéo BernhardtSophie BlancGuillaume BigotBruno BildeEmmanuel BlairyFrédéric BoccalettiRéf. PA793844Anthony BoulogneManon BouquinJérôme BuissonEddy CastermanSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianHervé de LépinauJocelyn DessignyEdwige DiazSandrine Dogor-SuchAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FalconGaëtan DussausayeAlexandre DufossetNicolas DragonGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertMichel GuiniotJordan GuittonMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisKatiana LevavasseurJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisJulien LimongiRené LioretChristine LoirRéf. PA793904Marie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezRéf. PA793314Kévin MauvieuxNicolas MeizonnetPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliRomain TonussiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric Weber

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire une participation financière des détenus aux frais d’incarcération. Evalué à 128 euros par jour par le ministère de la Justice, le coût de l'incarcération d'un seul détenu pour la société française, devrait même dépasser 47 000 euros par an. Dans un contexte de contrainte budgétaire et de surpopulation carcérale, il apparaît légitime que les personnes condamnées contribuent aux dépenses engendrées par leur incarcération. Au-delà de son objectif financier, cette mesure poursuit également une finalité éducative et responsabilisante

Dispositif de l'amendement

Le chapitre IV du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Chapitre IV : contribution financière des détenus « Art. 728‑1. – Toute personne condamnée à une peine privative de liberté est tenue de participer aux frais liés à son incarcération, dans la limite de ses ressources disponibles. La participation mentionnée au premier alinéa est fixée par le juge de l’application des peines, en fonction des revenus et du patrimoine du condamné. « Le présent article n’est pas applicable aux personnes mineures. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »