Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
En cours de procédureAmendements par groupe politique
243 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- ECOS79 · 3 adoptés
- LFI-NFP62 · 4 adoptés
- RN48
- SOC17 · 2 adoptés
- HOR15 · 13 adoptés
- GDR10 · 2 adoptés
- DR8
- UDDPLR2
- LIOT1
- EPR1
Parcours législatif
Texte de la loi — articles amendés
6 articlesSélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Articles amendés
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