Amendement n°1

Auteur

Bruno Bilde

RN

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120 cosignataires

Franck AllisioMaxime AmblardBénédicte AuzanotPhilippe BallardAnchya BamanaRéf. PA793238Romain BaubryJosé BeaurainChristophe BentzThéo BernhardtGuillaume BigotEmmanuel BlairySophie BlancFrédéric BoccalettiRéf. PA793844Anthony BoulogneManon BouquinJorys BovetJérôme BuissonEddy CastermanSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianHervé de LépinauSandra DelannoyJocelyn DessignyEdwige DiazSandrine Dogor-SuchNicolas DragonAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FalconGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertMichel GuiniotJordan GuittonMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurJulien LimongiRené LioretChristine LoirRéf. PA793904Marie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezRéf. PA793314Réf. PA793330Kévin MauvieuxNicolas MeizonnetPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliRomain TonussiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric Weber

Exposé des motifs

La peine complémentaire d’inéligibilité est susceptible de priver la personne concernée de la possibilité de se porter candidate à une élection et, le cas échéant, d’être élue. Elle touche ainsi tant au droit qu’a tout citoyen français de se présenter à une élection, qu’à la liberté de l’électeur d’élire le candidat de son choix. Il s’agit à ce titre d’une peine qui, parmi tout l’éventail de celles prévues par le code pénal, présente des implications majeures sur l’ordonnancement démocratique. C’est au regard de ces enjeux que le Conseil constitutionnel est dernièrement venu subordonner le prononcé par le juge de la privation du droit d’éligibilité à une appréciation préalable du caractère proportionné de l’atteinte qui en résulte pour l’exercice d’un mandat comme pour la préservation de la liberté de l’électeur (CC, 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC). Pourtant, aucun recours n’existe en l’état contre la décision du juge du fond, qui alors qu’elle est susceptible d’être réformée ou cassée, d’assortir le prononcé de l’inéligibilité de l’exécution provisoire. Dans une telle hypothèse, pendant toute la durée de l’instance d’appel ou de l’instance de cassation, la personne concernée se voit dans l’impossibilité de se porter candidate à une élection, tandis que les électeurs se voient priver de la possibilité de l’élire, alors même qu’elle bénéficie pleinement de la présomption innocence. Si la décision est par la suite invalidée, le dommage individuel et collectif qui en résulte est alors définitif et irréparable. Pour cette raison, il convient d’introduire une voie de recours autonome, sur le modèle de celle existant en matière civile, propre à permettre un réexamen rapide de la mesure d’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité.

Dispositif de l'amendement

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « Titre XXXIV « De l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité « Art. 706‑183. – En cas d’appel d’un jugement ayant prononcé une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, le premier président de la cour d’appel peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de cette peine lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. « En cas de pourvoi contre un arrêt ayant prononcé une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, la même procédure est applicable devant le premier président de la Cour de cassation. »