Amendement n°I-3806
Auteur
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement a pour but de limiter le tarif de la taxe proposée par le gouvernement afin de conserver une proportion plus juste de la taxe, égale à 15% en moyenne du tarif de global de la prestation. Il permet également d’étendre le principe de taxation aux aéronefs effectuant des opérations non commerciales et transportant des passagers (Aéronefs privés opérés par des entreprises, individuels ou GIE). L’augmentation du nombre de vols concernés permet de compenser la baisse du montant de la taxe pour les aéronefs plus légers par rapport au montant initialement proposé par le gouvernement. L’indexation sur le tonnage permet aisément d’orienter vers le type d’appareil adapté à la liaison et de limiter l’impact sur la partie de l’activité permettant l’accès à des territoires enclavés. Le montant devrait être collecté au niveau des aéroports, pour assurer l’équité avec les transporteurs aériens étrangers et permettre une taxation des aéronefs effectuant des opérations non commerciales (Aviation Générale et Privée), tout en excluant les activités récréatives, d’intérêt publique et de formation. Les mesures qu’il prévoit généreront un rendement supplémentaire de 1 Md€, qui portera : - sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires à hauteur de 150 M€, avec la création d’un tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) spécifique à cette catégorie de service ; - sur les trajets relevant d’un service aérien régulier à hauteur de 850 M€, au moyen d’une hausse du tarif de solidarité de la TTAP. Cette hausse du tarif de solidarité de la TTAP est assurée en instaurant une différence de taxation entre les trajets de longue distance (au moins 5 500 kilomètres) et les trajets plus courts. L’effort est majoritairement porté par les classes dites « affaires » pour lesquelles les passagers bénéficient de services additionnels par rapport à la classe de droit commun.
Dispositif de l'amendement
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : « Destination FinaleCatégorie de serviceTarif (€) par passagerDestination européenne ou assimiléenormale 9,5Avec services additionnels30Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à 10 t100Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à 30 t500Aéronef d'affaires de masse supérieure certifiée maximale au décollage strictement à 30 t1000Aéronefs d'affaires à propulsion hybride électrique ou électrique 50Destination intermédiaireNormale15Avec services additionnels80Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à 10 t500Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à 30 t1500Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage strictement supérieure à 30 t2000Destination lointaineNormale 40Avec services additionnels120Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à 10 t1000Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à 30 t2000Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage strictement supérieure à 30 t3000 » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 26 les trois alinéas suivants : « 4° La catégorie « aérone…