AmendementRejeté
Amendement n°CL1
ART. 2 BIS· Déposé le 13 juin 2026· Rejeté le 17 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le report au 6 janvier 2027, introduit en première lecture au Sénat, de l’entrée en vigueur du présent texte. La mise en oeuvre immédiate du texte ne soulève pas, en l'espèce, de difficulté matérielle insurmontable de nature à justifier le différé de son entrée en vigueur. L’application de la règle générale selon laquelle la loi s’applique le lendemain de sa publication doit prévaloir. Les contingences matérielles et organisationnelles ne sauraient différer la protection de l'intérêt des enfants.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance