Dossier n° 52781
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
En cours de procédureDéposé le
16 sept. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
67
dont 19 adoptés
Députés impliqués
14
sur 577
Votes enregistrés
1
scrutins publics
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
61 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- RN26
- DR15
- SOC6 · 6 adoptés
- DEM6 · 4 adoptés
- EPR4 · 4 adoptés
- LFI-NFP3 · 1 adoptés
- ECOS1 · 1 adoptés
Scrutins publics
1Votes solennels et scrutins publics rattachés à ce texte — pour · contre · abstention.
- Adoptél'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).1 juil. 2026 · scrutin n°7904292 pour0 contre0 abstention
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
3 articlesSélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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Article 3
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