AmendementTombé
Amendement n°CL293
ART. 4· Alinéa 10· Déposé le 18 juin 2026· Tombé le 23 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
En cohérence, l'alinéa 10 qui vise à encadrer la durée totale de l’interdiction administrative de stade pour la porter à un maximum de vingt-quatre mois doit être supprimé.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 10.
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens