République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°CL50

APRÈS ART. 10· Déposé le 16 juin 2026

Auteur

Portrait of Denis Masséglia
Denis Masséglia
EPR
Voir la fiche →
16 cosignataires
Portrait of Violette SpilleboutViolette SpilleboutPortrait of Nicolas RayNicolas RayPortrait of Agnès Pannier-RunacherAgnès Pannier-RunacherPortrait of Moerani FrébaultMoerani FrébaultPortrait of Brigitte KlinkertBrigitte KlinkertPortrait of Emmanuel MaurelEmmanuel MaurelPortrait of Laurent MazauryLaurent MazauryPortrait of Lionel VuibertLionel VuibertPortrait of Alix FruchonAlix FruchonPortrait of Béatrice PironBéatrice PironPortrait of Pauline CestrièresPauline CestrièresPortrait of Romain DaubiéRomain DaubiéPortrait of Éric MartineauÉric MartineauPortrait of Constance Le GripConstance Le GripPortrait of Anne-Sophie RonceretAnne-Sophie RonceretPortrait of Ian BoucardIan Boucard

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Voir la loi →