AmendementRejeté

Amendement n°CL2

ART. 2· Déposé le 19 mai 2026· Rejeté le 19 mai 2026

Auteur

Portrait of Bastien Lachaud
Bastien Lachaud
LFI-NFP
Voir la fiche →

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons en cohérence avec notre opposition à l'article 1er de supprimer l'article 2 qui prévoit l'entrée en vigueur de la présente loi organique le lendemain de sa publication au JORF.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.

Texte concerné
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Voir la loi →