Dossier n° 52104
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
PromulguéeLoi n° 2026-410 du 28 mai 2026 · Journal officiel
Déposé le
16 mai 2025
Promulgué le
28 mai 2026
Amendements
28
dont 0 adoptés
Députés impliqués
6
sur 577
Votes enregistrés
7
scrutins publics
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
27 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP10
- EPR6
- ECOS4
- SOC4
- DR3
Scrutins publics
7Votes solennels et scrutins publics rattachés à ce texte — pour · contre · abstention.
- Adoptél'article 2 de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).20 mai 2026 · scrutin n°6752244 pour80 contre2 abstention
- Adoptél'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).20 mai 2026 · scrutin n°6750233 pour84 contre2 abstention
- Rejetél'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).20 mai 2026 · scrutin n°6751163 pour164 contre10 abstention
- Adoptél'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).20 mai 2026 · scrutin n°6753386 pour127 contre3 abstention
- Rejetél'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).20 mai 2026 · scrutin n°674868 pour219 contre3 abstention
Conseil constitutionnel
Le texte a été déféré au Conseil constitutionnel avant promulgation.
- Saisine — De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)21 mai 2026
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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