AmendementEn discussion

Amendement n°CL21

APRÈS ART. 2· Déposé le 12 juin 2026

Auteur

Portrait of Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
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Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
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