Amendement n°CL4

Auteur

Éric Coquerel

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons introduire une clause de non-régression dans le nouveau statut constitutionnel accordé à la Collectivité de Corse par le présent projet de loi. L'article unique prévoit un large pouvoir normatif pour la Collectivité de Corse dont le détail est renvoyé à la loi organique dont nous ne connaissons pas le contenu au moment où nous examinons le projet de loi constitutionnelle. Aucun garde-fou n'est prévu afin d'encadrer le périmètre de ce pouvoir normatif et d'éviter que l'autonomie ne se dirige à l'avenir vers une régression des droits sociaux ou encore vers des reculs écologiques. C'est un risque lié à la différenciation des normes qui peut nourrir une logique de moins-disant entre collectivités ("dumping"). Nous défendons un principe de non-régression des normes afin de protéger les droits sociaux et environnementaux, mais également l'accès aux services publics et les garanties relatives aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Une telle clause clarifie le fait que ce nouveau statut est envisagé comme un moyen de lutte contre les inégalités particulièrement fortes en Corse qui est la région la plus pauvre de France hexagonale puisqu'un habitant sur cinq y vit sous le seuil de pauvreté et 40% des salariés y perçoivent un bas salaire.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne peuvent avoir pour effet de réduire les garanties constitutionnelles, légales et réglementaires accordées aux droits sociaux, à la protection de l’environnement, à l’accès aux services publics et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. »