Amendement n°CL269

Auteur

Abdelkader Lahmar

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés LFI propose de revenir sur l’extension aux foires et aux marchés – votée par le Sénat – du champ d’application de mesures de contrôle intrusives par les policiers municipaux. Alors que le Gouvernement présente un texte problématique à bien des égards, dangereux pour les libertés publiques, accentuant les inégalités territoriales et favorisant les pratiques discriminatoires et arbitraires, le Sénat a réussit l’exploit de faire empirer ce texte en 1ère lecture. L’article 6 bis étend donc aux foires et aux marchés les possibilités pour les agents de police municipale de recourir aux inspections visuelles et fouilles de bagages, palpations de sécurité et inspections visuelles de véhicules et de leur coffre. Cela fait quand même beaucoup. Une telle extension risque, là encore, de banaliser le recours à ces prérogatives alors qu’elles relevaient jusqu’à présent de situations exceptionnelles. Les policiers municipaux sont ainsi invités à considérer et à traiter l’ensemble des citoyennes et des citoyens comme des suspects en puissance. Rien de bon, en matière de relation entre la police et la population, ne peut sortir d’une telle évolution. Du coté des citoyennes et des citoyens, une telle mesure représente une entorse disproportionnée à la liberté d’aller et de venir. Le Sénat a pris soin de préciser que le consentement des individus concernés serait indispensable à l’action des policiers municipaux. Mais dans la pratique, il n’existe aucune garantie que les citoyennes et les citoyens pourraient faire valoir leur refus à ces actions. Il est d’ailleurs impossible de s’assurer que les citoyennes et les citoyens soient dument informés de leur droit à refuser une palpation, la fouille de leurs bagages ou encore l’inspection du coffre de leur voiture. Ainsi, c’est afin de protéger les libertés publiques et de favoriser des relations de qualité entre la police et la population que le groupe LFI propose de supprimer les possibilités de contrôle intrusives par les policiers municipaux dans les foires et sur les marchés.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « à celle des foires et marchés ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « à celle des foires et marchés ou ».