AmendementRejeté

Amendement n°CL218

ART. PREMIER· Après l'alinéa 3· Déposé le 23 avr. 2026· Rejeté le 27 avr. 2026

Auteur

Abdelkader Lahmar

LFI-NFP

70 cosignataires

Anaïs Belouassa-Cherifi

Shéhérazade Bentorki

Ugo Bernalicis

Christophe Bex

Carlos Martens Bilongo

Jean-François Coulomme

Anne Stambach-Terrenoir

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli s’inscrit dans l’article 1er du projet de loi relatif au rôle des polices municipales et des gardes champêtres dans le maintien de la tranquillité publique sous la responsabilité du maire. Il vise à définir une doctrine claire de la police de proximité, fondée sur la prévention, la désescalade et la relation avec la population, en rupture avec une conception de la sécurité publique centrée principalement sur l’augmentation des capacités de contrainte et d’intervention. Depuis plusieurs années, les politiques de sécurité ont été marquées par une extension continue des prérogatives des forces locales sans réflexion équivalente sur les finalités de leur action. Cette dynamique a conduit à une forme de brouillage des missions, où la police de proximité est parfois pensée selon des logiques d’extension des outils coercitifs, au détriment de sa fonction première qui est la prévention des tensions et la garantie d’un espace public apaisé. Or, l’ensemble des travaux de recherche en sociologie de la police et des institutions démontre que la sécurité du quotidien ne repose pas d’abord sur la montée en puissance des moyens de contrainte, mais sur la capacité des forces de sécurité à établir une relation stable, continue et reconnue avec la population. Les analyses de Laurent Mucchielli ou de Sebastian Roché montrent ainsi que la proximité, la régularité de la présence sur le terrain et la qualité du lien social constituent des facteurs déterminants de prévention des conflits et de réduction des tensions dans l’espace public. Dans cette perspective, la police de proximité ne peut être réduite à une fonction d’intervention. Elle doit être pensée comme une institution de régulation sociale fondée sur la désescalade, la médiation et la présence humaine. Cela implique une évolution explicite de sa doctrine d’emploi, afin de privilégier les techniques d’apaisement et de résolution non conflictuelle des situations, plutôt que les logiques de confrontation. Le présent amendement répond également à un enjeu démocratique fondamental : celui de la légitimité de l’action policière dans l’espace public. Une police perçue comme distante, principalement armée et centrée sur l’intervention ponctuelle tend à fragiliser le lien de confiance avec la population. À l’inverse, une police de proximité fondée sur la présence quotidienne, la connaissance des territoires et la capacité à désamorcer les tensions contribue à renforcer cette légitimité et à stabiliser les relations entre institutions et citoyens. Dans ce cadre, la question des moyens et des équipements ne peut être dissociée de celle des missions. L’adéquation entre les outils mobilisés et les finalités assignées à la police de proximité constitue une exigence de cohérence de l’action publique. C’est pourquoi le présent amendement propose d’inscrire une trajectoire progressive de limitation du recours aux armes létales et aux techniques d’intervention présentant des risques élevés, afin de garantir la stricte proportionnalité des moyens aux missions de tranquillité publique. Il ne s’agit pas ici d’affaiblir l’action des forces de sécurité, mais au contraire de renforcer leur efficacité en recentrant leur action sur ce qui constitue le cœur de la tranquillité publique : la prévention des tensions, la désescalade des conflits et la construction d’un rapport de confiance durable avec la population. Les travaux empiriques disponibles montrent en effet que les stratégies fondées sur la proximité et la médiation sont plus efficaces à long terme que les approches reposant principalement sur la montée en intensité des moyens coercitifs. Enfin, en se limitant à la définition de principes directeurs sans créer de charge nouvelle pour les finances publiques, le présent amendement respecte les exigences de l’article 40 de la Constitution. Il propose une réorientation doctrinale de la police de proximité vers une conception pleinement assumée de la tranquillité publique comme prod…

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans l’exercice de leurs missions de police de proximité concourant au maintien de la tranquillité publique, les polices municipales et les gardes champêtres sont prioritairement orientés vers des missions de présence humaine, de prévention, de désescalade des conflits et de renforcement du lien avec la population. Leur équipement et leurs modalités d’intervention sont adaptés à ces missions et s’inscrivent dans une trajectoire progressive de limitation du recours aux armes létales ainsi qu’aux techniques d’intervention susceptibles de présenter un risque disproportionné pour l’intégrité physique des personnes. »

Texte concerné

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

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