Amendement n°CL182
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’encadrer le relevé d’identité par des garanties minimales de traçabilité et de non-discrimination, à défaut de suppression de cet article. Le récépissé permet de mieux prévenir les contrôles discriminatoires et de renforcer la confiance entre la population et les agents. Si l’on étend des pouvoirs aussi sensibles, il est nécessaire d’organiser a minima une traçabilité pour protéger les usagers mais aussi les agents eux-mêmes, et rendre plus claire la base légale de leur intervention. Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ce relevé d’identité doit être motivé et exclut toutes discriminations définies aux articles 225‑1 à 225‑4 du code pénal. Il est susceptible de recours. L’agent doit procéder à la remise d’un récépissé à l’usager après chaque contrôle d’identité. » »