AmendementRejeté

Amendement n°CL12

ART. 2· Déposé le 30 avr. 2026· Rejeté le 6 mai 2026

Auteur

Portrait of Danièle Obono
Danièle Obono
LFI-NFP
Voir la fiche →

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 1er. En effet, l'article 2 procède aux mesures de coordination dans le code pénal afin de dépénaliser le recours aux tests génétiques à des fins généalogiques, permis par l'article 1er.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.

Texte concerné
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Voir la loi →