Amendement n°CL2
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Sur un sujet aussi sensible que les tests génétiques réalisés par des entreprises privées, avec les bouleversements que cela peut engendrer au regard de la filiation, du régime de l'accouchement sous X et des dons de spermes et de gamètes, il est indispensable pour le législateur de procéder avec méthode. En effet, il est inconcevable qu'une telle évolution de notre droit s'opère sans que le Comité national consultatif d’éthique n'exprime un avis éclairé sur le sujet. Aussi nous paraitrait-il déraisonnable de soutenir une telle démarche législative qui néglige cet aspect essentiel de la création de la loi à savoir... la méthode. C'est la raison pour laquelle, une telle évolution si elle devait être effectuée, ne peut relever que des lois relatives à la bioéthiques.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer cet article.