Amendement n°CL26
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter l'extension du régime prévu à l'article 706-25-16 du code de procédure pénale aux seules mesures destinées à favoriser la réinsertion sociale de la personne concernée. En effet, la mesure consistant à imposer une prise en charge au sein d'un établissement d'accueil adapté apparait à cet égard excessive. Si les personnes visées par cet article pourraient être soumises à des mesures d'accompagnement professionnel, il convient de supprimer ce qui relève de la privation de liberté. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, après la mention : « V. – », insérer les mots : « À l’exception de la prise en charge au sein d’un établissement d’accueil adapté mentionné au deuxième alinéa du I, ».