AmendementRejeté
Amendement n°CL11
ART. PREMIER· Alinéa 1· Déposé le 15 mai 2026· Rejeté le 20 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de la disposition d’abrogation en précisant expressément que les textes visés, outre leur abrogation, sont réputés illégaux. Il s’agit de lever toute ambiguïté quant à la nature juridique de ces instruments historiques, en affirmant sans équivoque leur incompatibilité avec les principes fondamentaux du droit et, en particulier, avec les principes constitutionnels de liberté, d’égalité et de dignité de la personne humaine.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet alinéa par les mots : « et réputés illégaux ».
Texte concerné
Abrogation du Code noir