Amendement n°CL32
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet aux départements ainsi qu’à la collectivité européenne d’Alsace d’exercer, sur le territoire des anciennes régions fusionnées en 2015, à la fois les compétences des départements et des régions. Cet article pose de nombreuses difficultés constitutionnelles, rédactionnelles, démocratiques et d’opérationnalité. En premier lieu, il permet que la création d’une telle collectivité unique puisse se faire sans aucune consultation préalable des habitants du territoire concerné, puisque cette dernière n’est qu’une possibilité. En outre, la rédaction proposée permet de déroger au résultat de cette consultation et ne s’embarrasse donc pas de précisions quant à la nécessité d’une éventuelle majorité qualifiée. Il est à noter que si en l’état du droit, une telle consultation n’est pas requise dans le cadre de la procédure de droit commun pour la fusion de départements formant, dans la même région, un territoire d’un seul tenant, cette disposition n’est manifestement plus en phase avec l’évolution constatée de la société où les citoyens expriment un désir croissant d’être associés à de telles décisions. En outre, dans le cas spécifique de l’Alsace, le projet d’une fusion entre d’une part les départements qui constituent aujourd’hui la collectivité européenne d’Alsace et, d’autre part, l’ancienne région du même nom, a déjà été soumis à référendum local. A l’occasion du référendum local du 7 avril 2013, une majorité d’habitants du Haut-Rhin s’étaient opposés à ce projet et une participation globalement insuffisante avait été constatée. Dès lors on peut s’interroger sur la légitimité démocratique du projet central de cette proposition de loi, qui concerne en réalité quasi exclusivement l’ancienne région Alsace, alors même qu’un projet quasi identique avait déjà été rejeté en 2013. A minima une nouvelle consultation référendaire préalable semblerait devoir s’imposer. Il s’impose d’autant plus que ce projet vise par ailleurs à court-circuiter les régions actuelles dans le processus de décision. En effet, la loi permet déjà comme évoqué supra à des départements limitrophes au sein d’une même région de fusionner. Elle permet également déjà la fusion entre départements d’une même région et région au sein d’une collectivité unique exerçant leurs compétences respectives, sous réserve d’une loi. Mais ce que propose ce texte, c’est la possibilité qu’une partie des départements d’une région puissent imposer à cette dernière une scission, sans que ni l’Assemblée délibérante de la région ne puisse s’y opposer ni que ne soit consultée la population de la région dans son périmètre actuel. Et ce, sans que le législateur ne puisse par ailleurs intervenir. C’est là encore un déni démocratique et une manœuvre qui vise à nouveau pour les macronistes à tenter de dépasser une réalité politique (l’opposition de la région Grand Est à ce projet et probablement d’une part majoritaire de sa population) par une usine à gaz juridique. La leçon de la modification du mode de scrutin pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille par ce même attelage macroniste devrait pourtant servir de mise en garde, tant la tambouille orchestrée par Sylvain Maillard s’est retournée contre ses auteurs. Au-delà du déni démocratique, cette dernière disposition emporte des conséquences constitutionnelles. En effet elle permet sans intervention du législateur, sans même d’ailleurs clarifier si une intervention du pouvoir réglementaire est nécessaire dans sa rédaction, à des collectivités territoriales d’imposer à une autre collectivité territoriale une modification de ses limites territoriales. Ce faisant elle contrevient aux dispositions des articles 72 et 72‑2 de la Constitution et au principe de libre administration et emporte l’inconstitutionnalité de cet article. Cet article qui vise donc en réalité à forcer une partition de l’Alsace de la région Grand Est pourrait cependant s’ap…
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.