AmendementRejeté

Amendement n°CL3

ART. 3· Déposé le 25 mars 2026· Rejeté le 30 mars 2026

Auteur

Portrait of Emmanuel Fernandes
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
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Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.

Texte concerné
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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