Amendement n°CL6

Auteur

Farida Amrani

LFI-NFP

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70 cosignataires

Gabriel AmardNadège AbomangoliLaurent AlexandreSégolène AmiotRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéRéf. PA794478Zahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Or la réforme de 2019 introduisant cette modalité de vote a permis de multiplier par 10 le taux de participation des détenus, passant de 2% lors de la présidentielle de 2017 à 20% en 2022. Selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs : par exemple la procuration ne permet pas de garantir la confidentialité du vote dès lors que les courriers peuvent être lus et les communications écoutées. Quant à la permission de sortir, tous les détenus n'y sont pas éligibles et elles sont rarement accordées. Le vote par correspondance est donc une avancée que nous saluons et que nous ne devrions pas supprimer, et encore moins de manière arbitraire en ne ciblant que les élections locales et législatives, que nous ne considérons pas comme des sous-élections ou des élections auxquelles les détenus ne devraient pas avoir accès. Nous ne sommes pas naïfs sur les objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026, comme l'a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat lui même, avec l'exemple de l'élection municipale à Lille. FO Direction dénonce cette proposition de loi et relève que les orientations politiques des personnes détenues ne semblent pas satisfaire tout le monde. Mais dans une démocratie, nous pensons que le combat politique doit se faire dans les urnes et non pas en supprimant une modalité de vote essentielle pour des électeurs. Nous pensons également que l'exercice du droit de vote et des droits civiques est un élément primordial pour la réinsertion des détenus, qui doit être garanti et favorisé autant que possible. En tant qu'usager du service public pénitentiaire, les personnes détenues sont également concernées par d'autres services publics du territoire où elles résident : eau, traitement des déchets, transports, école, hôpital, services sociaux, etc. Ce sont donc des citoyens comme les autres, préoccupés par l'ensemble des politiques publiques du territoire et qui devraient avoir le droit de se prononcer lors des élections municipales et législatives, pour des élus qui pourront porter leur voix. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cette proposition démagogique.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.