AmendementTombé
Amendement n°CL36
ART. PREMIER· Alinéa 3· Déposé le 16 janv. 2026· Tombé le 20 janv. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. Afin de mieux préciser le champ d'application du délit de provocation à des actes de terrorisme, il prévoit de sanctionner la provocation même implicite à ces actes.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou indirectement » les mots : « , même implicitement, ».
Texte concerné
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme