AmendementTombé
Amendement n°CL36
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. PREMIER· Alinéa 3· Déposé le 16 janv. 2026· Tombé le 20 janv. 2026
Auteur
10 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. Afin de mieux préciser le champ d'application du délit de provocation à des actes de terrorisme, il prévoit de sanctionner la provocation même implicite à ces actes.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou indirectement » les mots : « , même implicitement, ».
Texte concerné
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme