AmendementTombé
Amendement n°CF20
ART. PREMIER· Alinéa 3· Déposé le 20 févr. 2026· Tombé le 25 févr. 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à clarifier que la part des rémunérations soumises au contrôle parlementaire s’apprécie au sein de chaque agence ou opérateur pris individuellement, et non de manière agrégée à l’échelle de l’ensemble des organismes mentionnés par le décret. Cette précision sécurise l’interprétation du dispositif et garantit que le contrôle porte effectivement sur les rémunérations les plus élevées propres à chaque structure, en cohérence avec l’objectif de transparence et de bonne gestion des fonds publics.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « égard », insérer les mots : « de chacune ».
Texte concerné
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État