Amendement n°CF1478

Auteur

Monique Griseti

RN

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121 cosignataires

Franck AllisioMaxime AmblardBénédicte AuzanotPhilippe BallardAnchya BamanaRéf. PA793238Romain BaubryChristophe BentzThéo BernhardtJosé BeaurainGuillaume BigotBruno BildeEmmanuel BlairySophie BlancFrédéric BoccalettiRéf. PA793844Anthony BoulogneManon BouquinJorys BovetJérôme BuissonEddy CastermanSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisMarine Le PenJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurJulien LimongiRené LioretChristine LoirRéf. PA793904Marie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezRéf. PA793314Réf. PA793330Kévin MauvieuxNicolas MeizonnetPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliRomain TonussiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric WeberHervé de LépinauJocelyn DessignyEdwige DiazSandrine Dogor-SuchNicolas DragonAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FalconGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierJulien GuibertMichel GuiniotJordan Guitton

Exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous désirons alerter sur les augmentations des sommes allouées aux fonctionnement et l'investissement du Conseil constitutionnel alors que son activité se réduit d'années en années et voulons savoir ce qui justifie de telles augmentations. À titre d'exemple, entre 2021 et le PLF de 2026, les sommes allouées pour le fonctionnement courant et l’investissement du Conseil constitutionnel ont augmentés d’environ 162 % (de 3 116 534 € à 8 171 427 € dans le cadre du PLF pour 2026). Cependant, le nombre de décisions rendues par le Conseil constitutionnel ne cesse de décroître, 96 en 2021 contre seulement 38 au 30 juin 2025. Le budget pour le fonctionnement et l’investissement du Conseil avait augmenté pour l’exercice 2021 s’expliquant par le contexte exceptionnel de la crise sanitaire. Cette crise avait nécessité une adaptation humaine et technique pour la poursuite des travaux du Conseil constitutionnel le nombre élevé de requêtes, causées par les diverses atteintes aux libertés fondamentales lors de la gestion de la crise du COVID, pouvait justifier une telle augmentation de crédits. Dans un contexte où il est primordial de réaliser des économies dans le budget de l’Etat, il paraît normal de réduire les sommes allouées pour nos institutions, lorsque leurs activités décroissent. La baisse formulée consiste à aviser le Gouvernement sur la nécessité d'avoir plus de transparence sur le budget de fonctionnement et d’investissement du Conseil constitutionnel, et plus généralement des institutions de la République, afin que les surcoûts des activités de l'État, alors qu'elles diminuent de facto, nous soient plus clairement exposées. Ainsi, cet amendement a pour objet de soustraire en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au 1 million d'euro au programme 523 «Conseil constitutionnel» de la mission «pouvoirs publics».

Dispositif de l'amendement

Par cet amendement d'appel, nous désirons alerter sur les augmentations des sommes allouées aux fonctionnement et l'investissement du Conseil constitutionnel alors que son activité se réduit d'années en années et voulons savoir ce qui justifie de telles augmentations. À titre d'exemple, entre 2021 et le PLF de 2026, les sommes allouées pour le fonctionnement courant et l’investissement du Conseil constitutionnel ont augmentés d’environ 162 % (de 3 116 534 € à 8 171 427 € dans le cadre du PLF pour 2026). Cependant, le nombre de décisions rendues par le Conseil constitutionnel ne cesse de décroître, 96 en 2021 contre seulement 38 au 30 juin 2025. Le budget pour le fonctionnement et l’investissement du Conseil avait augmenté pour l’exercice 2021 s’expliquant par le contexte exceptionnel de la crise sanitaire. Cette crise avait nécessité une adaptation humaine et technique pour la poursuite des travaux du Conseil constitutionnel le nombre élevé de requêtes, causées par les diverses atteintes aux libertés fondamentales lors de la gestion de la crise du COVID, pouvait justifier une telle augmentation de crédits. Dans un contexte où il est primordial de réaliser des économies dans le budget de l’Etat, il paraît normal de réduire les sommes allouées pour nos institutions, lorsque leurs activités décroissent. La baisse formulée consiste à aviser le Gouvernement sur la nécessité d'avoir plus de transparence sur le budget de fonctionnement et d’investissement du Conseil constitutionnel,…