AmendementEn discussion
Amendement n°CF901
ART. 49· Déposé le 6 janv. 2026
Auteur
3 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026