Amendement n°CF719

Auteur

Sarah Legrain

LFI-NFP

70 cosignataires

Anaïs Belouassa-Cherifi

Ugo Bernalicis

Christophe Bex

Carlos Martens Bilongo

Jean-François Coulomme

Anne Stambach-Terrenoir

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter substantiellement les fonds alloués au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) afin qu’il retrouve son niveau de 2017 – soit 90 millions d’euros. La précarité structurelle caractéristique des emplois dans le secteur culturel n’est plus à démontrer. En effet, comme le souligne le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans une résolution intitulée « Crise du secteur culturel : l’urgence d’agir » publiée en mai 2023 : « En 2019, 656 200 personnes exerçaient en France une profession culturelle au titre de leur emploi principal soit 2,4 % de l’emploi total et 730 800 personnes travaillaient dans le secteur culturel dont 1 tiers dans le milieu associatif, soit 2,7 % de l’emploi total ». « Dans le secteur culturel, la part des contrats à durée limitée des salariés et salariées (cdd, vacations, emplois aidés…) est ainsi passée de 19 % à 29 % au cours de la période 1999-2019, contre 11 % à 15 % dans l’ensemble des professions salariées. Cette évolution touche particulièrement les professions culturelles puisque la part de contrats à durée limitée y est deux fois plus élevée : elle concerne, en 2019, 29 % des actifs et plus des deux tiers des artistes du spectacle. L’emploi salarié à temps partiel est également plus répandu parmi les salariées et salariés des professions culturelles (24 %) que dans l’ensemble du salariat (18 %) et reste une caractéristique qui concerne davantage les femmes. Ce temps partiel est bien souvent subi. » Face à cette situation, le Fonpeps est un des principaux dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur culturel. Destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré ainsi qu’aux artistes et techniciens qu’elles emploient, les aides, primes et subventions portées par ce fonds ont vocation à agir directement sur la création d’emplois pérennes. En 2025, le dispositif du FONPEPS, tel que défini et prolongé par le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023, se décompose en 5 mesures gérées par 3 opérateurs différents (dont les principales sont le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ), le dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique (ADEP) et l’aide unique à l’embauche versée pour la conclusion d’un CDD de longue durée ou d’un CDI). Dotée d’une enveloppe d’environ 36 millions d’euros dans le PLF 2026, ce montant est pourtant loin de subvenir aux besoins du secteur. Ainsi, dans un courrier de l’intersyndicale signé du mardi 7 octobre 2025, les acteurs du monde culturel soulignent la faiblesse du montant alloué au dispositif « pour l’exercice budgétaire 2025. En effet, celui-ci s’élève à 32,2 millions d’euros, alors qu’en 2024, pas moins de 55 millions d’euros avaient été dépensés dans le cadre du Fonpeps. Nous rappelons en outre que le dispositif était doté à son origine d’une enveloppe de 90 millions d’euros » et que « dans un contexte de coupes budgétaires successives, il est impératif de préserver les aides à l’emploi pérenne dans un secteur en grande fragilité ». Par ailleurs, des difficultés pratiques de versement des aides allouées aux acteurs éligibles ont émaillé le fonctionnement du dispositif cette année, ce qui n’a pas contribué à lutter contre les difficultés de ces derniers pour rémunérer leurs employés. Par conséquent, nous proposons dans cet amendement de réattribuer au Fonpeps un niveau de fonds équivalent à celui dont il disposait à sa création, soit 90 millions d’euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits à hauteur de 55 millions d’euros en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 01 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoine » vers l’action 06 « Soutien à l’emploi et structurations des professions » du programme 131 « Création » à hauteu…

Dispositif de l'amendement

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter substantiellement les fonds alloués au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) afin qu’il retrouve son niveau de 2017 – soit 90 millions d’euros. La précarité structurelle caractéristique des emplois dans le secteur culturel n’est plus à démontrer. En effet, comme le souligne le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans une résolution intitulée « Crise du secteur culturel : l’urgence d’agir » publiée en mai 2023 : « En 2019, 656 200 personnes exerçaient en France une profession culturelle au titre de leur emploi principal soit 2,4 % de l’emploi total et 730 800 personnes travaillaient dans le secteur culturel dont 1 tiers dans le milieu associatif, soit 2,7 % de l’emploi total ». « Dans le secteur culturel, la part des contrats à durée limitée des salariés et salariées (cdd, vacations, emplois aidés…) est ainsi passée de 19 % à 29 % au cours de la période 1999-2019, contre 11 % à 15 % dans l’ensemble des professions salariées. Cette évolution touche particulièrement les professions culturelles puisque la part de contrats à durée limitée y est deux fois plus élevée : elle concerne, en 2019, 29 % des actifs et plus des deux tiers des artistes du spectacle. L’emploi salarié à temps partiel est également plus répandu parmi les salariées et salariés des professions culturelles (24 %) que dans l’ensemble du salariat (18 %) et reste une caractéristique qui concerne davantage les femmes. Ce…