Amendement n°CF696

Auteur

Robert Le Bourgeois

RN

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122 cosignataires

Franck AllisioMaxime AmblardBénédicte AuzanotPhilippe BallardAnchya BamanaRéf. PA793238Romain BaubryJosé BeaurainChristophe BentzThéo BernhardtGuillaume BigotBruno BildeEmmanuel BlairySophie BlancFrédéric BoccalettiRéf. PA793844Anthony BoulogneManon BouquinJorys BovetJérôme BuissonEddy CastermanSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianHervé de LépinauSandra DelannoyJocelyn DessignyEdwige DiazSandrine Dogor-SuchNicolas DragonAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FalconGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertMichel GuiniotJordan GuittonMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteMarine Le PenJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurJulien LimongiRené LioretChristine LoirRéf. PA793904Marie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezRéf. PA793314Réf. PA793330Kévin MauvieuxNicolas MeizonnetJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliRomain TonussiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric Weber

Exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 000 euros, de la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n°12 – « Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». En France, la politique d’immigration et d’asile est la compétence exclusive du ministère de l’Intérieur : celui-ci consacre pour cela entre 2 et 2,5 milliards d’euros par an. Pourtant, depuis au moins 2019, la Dihal (dont le budget était rattaché au ministère de la Cohésion des territoires, puis du Logement) a versé des milliards d’euros de subventions pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile : ces montants sont passés sous les radars et n’ont jamais été intégrés au coût réel de l’immigration. En effet, les documents annexes aux Jaunes budgétaires relatifs à l’« Effort financier de l’État en faveur des associations » révèlent que le programme n° 177 a servi à subventionner très largement des associations accueillant des demandeurs d’asile. Ainsi pour les années 2019 à 2023, les subventions accordées dans le cadre du programme n° 177 ayant pour objet l’« hébergement d’urgence des demandeurs d’asile », l’« action sociale sans hébergement des demandeurs d’asile » ou les « soins médicaux pour les demandeurs d’asile » ont représenté : 1 950 324 540,23 euros en 2023 ; 1 788 415 374,90 euros en 2022 ; 1 729 552 017,02 euros en 2021 ; 1 521 126 271,16 euros en 2020 ; 1 326 683 845,98 euros en 2019. Pour autant, la description de l’action n° 12 du programme n° 177 ne mentionne jamais explicitement l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile mais plutôt la prise en charge de « tous les publics sans condition autre que le fait d’être dans une situation de détresse médicale, psychologique ou sociale (publics en situation de rupture récente, grands exclus, travailleurs pauvres, etc.) ». Il est timidement fait allusion aux personnes déboutées du droit d’asile. Conjointement, l’action n° 2 : « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile » mentionne clairement que « les crédits relevant de cette action permettent de financer l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile éligibles (en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)) ». Cette action est déjà largement dotée. En d’autres termes, le Dihal assume indûment une mission que seul le ministère de l’Intérieur devrait assumer : plus grave, elle finance la politique d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile plus que le ministère de l’Intérieur. Enfin, les Jaunes budgétaires sur l’« Effort financier de l’État en faveur des associations » pour l’année 2024, annexés au PLF 2026, montrent deux faits particulièrement étonnants : un certain nombre de subventions ont été explicitement renommées. A titre d'exemple, l'association "Grandissons ensemble" avait notamment touché en 2023 deux subventions de 1,4 millions d'euros ayant comme objet "Hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile" : en 2024, l'objet de ces subventions a été renommé en "Prestation de service". On peut également citer le cas de la Croix rouge française qui avait bénéficié en 2023 d'une subvention de près de 2 millions d'euros pour "Action sociale sans hébergement des demandeurs d'asile", laquelle subvention a été reconduite en 2024 pour l'"Hébergement d'urgence" ; le montant global des subventions versées dans le cadre du programme 177 en 2024 est absolument incohérent avec les montants qui avaient pourtant été votés dans la LFI 2024 : la LFI avait en effet acté un budget de 2,8 milliards d'euros (en AE et en CP) sous forme de dépenses d'intervention (donc principalement des subventions) ; pourtant, le Jaune budgétaire ne fait état "que" de 630 millions d'euros de subventions en 2024, contre 2,3 milliards en 2023. Une telle différence, inédite en…

Dispositif de l'amendement

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 000 euros, de la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n°12 – « Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». En France, la politique d’immigration et d’asile est la compétence exclusive du ministère de l’Intérieur : celui-ci consacre pour cela entre 2 et 2,5 milliards d’euros par an. Pourtant, depuis au moins 2019, la Dihal (dont le budget était rattaché au ministère de la Cohésion des territoires, puis du Logement) a versé des milliards d’euros de subventions pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile : ces montants sont passés sous les radars et n’ont jamais été intégrés au coût réel de l’immigration. En effet, les documents annexes aux Jaunes budgétaires relatifs à l’« Effort financier de l’État en faveur des associations » révèlent que le programme n° 177 a servi à subventionner très largement des associations accueillant des demandeurs d’asile. Ainsi pour les années 2019 à 2023, les subventions accordées dans le cadre du programme n° 177 ayant pour objet l’« hébergement d’urgence des demandeurs d’asile », l’« action sociale sans hébergement des demandeurs d’asile » ou les « soins médicaux pour les demandeurs d’asile » ont représenté : 1 950 324 540,23 euros en 2023 ; 1 788 415 374,90 euros en 2022 ; 1 729 552 017,02 euros…