AmendementRejeté

Amendement n°I-CF478

APRÈS ART. 24· Déposé le 17 oct. 2025· Rejeté le 22 oct. 2025

Auteur

Emmanuel Fouquart

121 cosignataires

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Laurence Robert-Dehault

Exposé des motifs

La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale. D’une part, l’augmentation de la consommation de CBD implique la nécessité d’internaliser ses effets négatifs sur ses consommateurs et leur entourage. En effet, l’accessibilité de ces produits est devenue telle qu’en 2022, 10 % des français ont consommé au moins une fois du CBD dans l’année selon le Ministère de la santé. Parmi les tranches d’âge 18 – 34 ans, ce taux de pénétration s’élève à 17.5 %. Les produits à base de CBD présentent pourtant des risques d’effets délétères sur la santé. Certains d’entre eux ont été mis en évidence par des études scientifiques publiées ces dernières années. En outre, son utilisation paraît inefficace contre le traitement des douleurs. L’Association américaine pour l’étude de la douleur (USASP) montre, selon ses auteurs, que cette utilisation s’avère inefficace et coûteuse. Sur 16 études recensées ayant interrogé l’efficacité du CBD contre la douleur, 15 d’entre elles n’ont pas retrouvé de preuve d’efficacité. Par ailleurs, un risque potentiel sur le développement et le fonctionnement cérébral a été établi par une étude publiée en juin 2024 par des chercheurs de l’Université d’Aix-Marseille. Cette étude a évalué chez l’animal, l’impact délétère sur le cerveau d’une exposition prénatale au CBD. Il apparaît donc que la consommation relève davantage de l’ordre du récréatif que du sanitaire. D’autre part, la taxation du CBD ne reste soumise qu’à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors qu’elle poursuit les mêmes objectifs récréatifs que le tabac pour son consommateur. Ainsi, le taux de TVA s’applique de façon variable selon la forme du CBD consommé : – Un taux de 5,5 % pour les produits alimentaires issus du CBD – Un taux de 10 % pour les produits du CBD classifiés comme médicaments – Un taux de 20 % pour les produits du CBD non mentionnées précédemment et destinés à être fumés En 2025, les taxes sur le tabac sont composées d’une accise de 55 % sur les cigarettes industrielles et d’une TVA à 16,67 % du prix, soit bien plus que la simple TVA appliquée au CBD. Si nous pouvons nous réjouir de l’impact positif de l’augmentation la taxation du tabac sur la réduction de la consommation, il n’en demeure pas moins que celle-ci entraîne une chute des recettes fiscales, chiffrée à 400 millions d’euros pour l’année 2024 par le ministère de l’Économie et à plus de 1,2 milliard d’euros sur les trois dernières années. Le recul des ventes de cigarettes et de tabac à rouler, bien que positif pour l’objectif de santé publique que nous poursuivons, se répercute négativement aussi bien pour les buralistes que pour les recettes fiscales de l’État. L’augmentation de la taxation favorise par ailleurs l’essor de la vente illicite de cigarettes. En 2023, les ventes de produits à base de CBD représentaient environ 600 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elles sont en mesure de plus que doubler pour atteindre environ 1,2 milliards d’euros d’ici 2026. La création d’une taxe de 10 % sur le CBD permettrait de percevoir à minima 60 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires dès l’année prochaine et à moyen terme plus de 200 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle, dans un souci de justice fiscale envers les buralistes, de santé publique et d’effort généralisé en faveur du redressement des comptes publics, il convient de créer une taxe sectorielle de 10 % du prix de vente hors taxe sur le CBD.

Dispositif de l'amendement

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après le mot : « alcools », sont insérés les mots : « , du cannabidiol ». 2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits du cannabidiol susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4, inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1, mâchés au sens de l’article L. 314‑5. » 3° Après l’article L. 314‑37, il est inséré un article L. 314‑37 bis ainsi rédigé : « Art. L. 314‑37 bis. – Il est institué une taxe spécifique sur les produits à base de cannabidiol (CBD). Le taux de cette taxe est fixé à 10 % du prix de vente hors taxe. « Les produits soumis à cette taxe incluent toutes les formes d’extraits de cannabidiol à usage récréatif ou médical. »

Texte concerné

Projet de loi de finances pour 2026

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