Amendement n°CF11

Auteur

Jérôme Legavre

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéRéf. PA794478Zahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés insoumis proposent d’exclure du transfert vers la foncière de l’Etat les établissements de l’enseignement supérieur. En effet, ce transfert a particulièrement peu de sens lorsqu’il s’agit des établissements de l’enseignement supérieur. Un EPIC foncier est, par nature, soumis à une logique commerciale de valorisation des actifs et d’équilibre financier. Cette logique apparaît en contradiction frontale avec les missions fondamentales de l’Université, à savoir : - Un accès gratuit au savoir ; - Un accueil de tous les publics ; - Une implémentation territoriale importante, visant à assurer la continuité du service public. Le passage d’une logique de propriété ou d’affectation à une logique locative entraîne mécaniquement une hausse insupportable des loyers pour les établissements, pourtant déjà à l’agonie financière. Cela est d’autant plus vrai que plus de 20,2 millions de m² de biens sont dédiés à des missions d'enseignement ! Cette pression accrue sur les budgets conduira les universités à devoir arbitrer de manière absurde entre les postes d’enseignants et les capacités de recherche, ou le paiement des loyers. On finance ainsi la foncière en asphyxiant les universités. De plus, il s’agit d’une atteinte directe à l’autonomie des universités, pourtant consacrée par la loi LRU. Déjà de façade au regard de l’austérité imposée à nos universités, cette autonomie deviendra d’autant plus une chimère en transformant les établissements du supérieur en de simple locataires, dépendantes d’un bailleur unique pour leurs investissements, rénovation ou extensions. Alors qu'actuellement 80 % des universités sont en déficit structurel, cette recentralisation technocratique se fera sans aucun doute sur le dos de nos étudiants et de notre recherche publique, pourtant déjà largement à la peine. Nous nous opposons donc fermement au transfert vers la foncière des établissements d’enseignement du supérieur, qui répond d’une logique purement financière, au mépris des missions de service public, pourtant essentielles, que permettent nos universités.

Dispositif de l'amendement

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. – À l’exclusion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, les biens ...(le reste sans changement). »