Amendement n°DN3

Auteur

Maxime Laisney

LFI-NFP

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70 cosignataires

Abdelkader LahmarNadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéRéf. PA794478Zahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent aborder la question du statut juridique des atolls de Moruroa et de Fangataufa. En 1964, la Commission permanente de l'Assemblée Territoriale de Polynésie française a autorisé la cession des atolls de Moruroa et de Fangataufa à l’État français, « gratuitement, […] pour les besoins du centre d'expérimentation du Pacifique ». Ces deux atolls ont ensuite été utilisés pour y tester les armes nucléaires françaises, et ce jusqu’en 1996. Ces deux sites ont été profondément contaminés, et leur environnement partiellement détruit. Si la faune et la flore se sont redéveloppées sur ces atolls, la radioactivité liée aux essais nucléaires diminue avec le temps mais n’aura totalement disparu que dans plusieurs milliers d’années. À Moruroa, le motu Colette, situé sur la partie nord de la couronne de l’atoll, contient toujours des plaques de goudron contaminées par du plutonium, et est l’une des raisons avancées qui justifie la présence d’un contingent d’une vingtaine de militaires chargés de surveiller le site en y demeurant à l’année. Selon le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires (DSCEN), les sédiments des fonds des lagons, que ce soit à Fangataufa ou à Moruroa présentent encore des niveaux de contamination élevés. 30 ans après les derniers essais nucléaires, les deux atolls sont toujours considérés comme « installations nucléaires intéressant la défense (INID)». Ils auraient pourtant dû être restitués au gouvernement de la Polynésie française. Bien que les atolls ne soient pas habitables, cette rétrocession est désormais envisageable, et pose éventuellement la question d’éventuelles contreparties au vu de la détérioration de l’environnement des sites. Partant de ce constat, le Sénat a adopté en 2010 une proposition de loi rétrocédant au gouvernement de Polynésie française les atolls de Moruroa et de Fangataufa. Cette proposition de loi n’a jamais été débattue à l’Assemblée nationale ; les travaux de la commission d’enquête nous donnent désormais l’opportunité de le faire.

Dispositif de l'amendement

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences qu’implique une rétrocession des atolls de Moruroa et Fangataufa au domaine public de la Polynésie française.