Amendement n°AS3
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le ticket modérateur sur les frais d’hébergement des parents des enfants hospitalisés. L’article 3 répond à une situation de forte vulnérabilité pour les familles confrontées à l’hospitalisation d’un enfant. Soumettre ces frais au ticket modérateur reviendrait à laisser subsister un reste à charge pour les parents qui n’ont pas de complémentaires santé, alors même que ces dépenses ne relèvent pas d’un choix mais d’une nécessité liée à la présence parentale auprès de l’enfant hospitalisé. Afin de garantir une prise en charge intégrale pour toutes les familles, indépendamment de leur couverture complémentaire, il convient de supprimer le ticket modérateur sur les frais d’hébergement des parents des enfants hospitalisés. Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer l’alinéa 12.